Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-éligibilité de certaines coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'article 142.
Compte tenu du régime fiscal spécifique de certaines coopératives agricoles, ces dernières sont pénalisées, alors que le Gouvernement s'était engagé à trouver une mesure équivalente au suramortissement spécifique qui les frappe.
Le Gouvernement a reçu des représentants des coopératives agricoles et des propositions ont été formulées dont un « plan investissement coopération 2015 » pour répondre au suramortissement mais aucune réponse n'a été finalement apportée aux coopératives agricoles depuis juin 2015.
Malgré le dépôt d'un amendement adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 163 (Sénat, 2015-2016) de finances pour 2016 pour le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), aucune disposition n'a été votée pour les autres coopératives. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier la législation afin que toutes les coopératives agricoles soient traitées de façon équitable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/01/2016
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l'accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
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