Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des mesures en faveur des entreprises spécialisées dans l'installation des pompes à chaleur air-air.
Depuis 2009, ces entreprises ne bénéficient plus d'exonérations fiscales pour des raisons d'économie d'énergie et de critères environnementaux. Toutefois, de nombreuses petites, moyennes et très petites entreprises (PME et TPE) semblent concurrencées voire pénalisées par des technologies équivalentes qui bénéficient des crédits d'impôts.
Elle lui demande si elle entend faire réévaluer cette technologie qui semble avoir fait des progrès en matière de performance énergétique pour l'intégrer éventuellement au crédit d'impôt de transition énergétique en 2016 et si elle compte mettre en œuvre des mesures pour répondre aux inquiétudes des professionnels concernés qui constatent des conséquences négatives sur l'emploi.
- page 3428
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 04/02/2016
L'installation de pompes à chaleur s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. La diffusion des économies d'énergie et des énergies nouvelles dans le secteur domestique est soutenue principalement grâce au crédit d'impôt pour la transition énergétique, par les certificats d'économies d'énergie et par l'éco-prêt à taux zéro, en parallèle d'une réglementation européenne qui écarte les produits les plus énergivores. Le crédit d'impôt a été mis en place principalement pour développer les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, et notamment les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire des résidences principales. Il s'applique sur des critères technologiques qui figurent sur la facture des travaux. Pour les pompes à chaleur air/air, il a fallu ajouter des règles d'installation complexes qui garantissaient que l'équipement servait principalement au chauffage. Cette complexité a été source de nombreux litiges et comportait des risques de subventionner le volumineux marché de la climatisation, c'est pourquoi ces équipements ont été exclus du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2009. Les pompes à chaleur air/air sont en revanche éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie, et ont trouvé de nouvelles perspectives de développement dans le cadre de la réglementation thermique sur les bâtiments neufs (RT 2012).
- page 443
Page mise à jour le