Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 10/12/2015

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16659 posée le 04/06/2015 sous le titre : " Simplification des modalités de récupération du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 3329

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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