Élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 10/12/2015

Rappel de la question n°16657, publiée le 04/06/2015

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16657 posée le 04/06/2015 sous le titre : " Élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3329

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque