Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°17882 posée le 24/09/2015 sous le titre : " Prise en charge de dégâts miniers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 16/03/2017
La commune de Rosbruck, située au cur du secteur des anciennes mines de charbon, représente un site particulièrement touché par les mouvements de terrain. Pas plus les Houillères de Lorraine (HBL) que Charbonnages de France (CdF) ou l'État lui-même n'ont jamais contesté le droit à une juste indemnisation des dégâts d'origine minière sur cette commune. Le montant de ces indemnisations est issu de conclusions d'experts. Jusqu'à présent, malgré l'intervention desdits experts, il n'a pu être dégagé de consensus entre CdF et la commune sur la nature et l'estimation des dommages subis. C'est pourquoi la justice a dû être saisie à la demande de la commune de Rosbruck qui, en 2009, a contesté la première expertise. Une nouvelle expertise a ainsi été diligentée et le rapport définitif a été déposé le 5 janvier 2016. Ce rapport évalue le préjudice de la commune de Rosbruck à un montant de plus de 8 600 000 euros. Faisant droit à la demande de la commune de Rosbruck, le tribunal de grande instance de Sarreguemines, par une ordonnance en date du 26 avril 2016, a condamné CdF à payer à la collectivité territoriale une somme complémentaire (en sus des 400 000 euros déjà alloués par ordonnance du 4 janvier 2011) d'un montant de 1 000 000 euros à faire valoir sur sa créance délictuelle. Sauf à ce que le liquidateur de Cdf n'exerce une voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du 26 avril 2016, l'État devrait s'acquitter de cette somme au profit de la commune de Rosbruck, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. L'État a bien la volonté d'indemniser les dégâts d'origine minière à leur juste valeur. Les délais mentionnés correspondent aux délais des tribunaux et s'expliquent par l'importance des expertises nécessaires au règlement de ce dossier.
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