Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 10/12/2015
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17224 posée le 09/07/2015 sous le titre : " Pénurie de matières premières pour les plasturgistes et reconnaissance de la théorie de l'imprévision ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/01/2016
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, élaboré par la direction des affaires civiles et du sceau, comporte une disposition consacrant, en droit civil, la théorie de l'imprévision. Celle-ci est admise depuis 1916 par la jurisprudence administrative et dans certains textes spéciaux, comme en matière de marchés publics. En droit privé, certains textes s'en inspirent. Ainsi, l'article 125 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a notamment introduit dans le code de commerce un article L. 411-8, rendant obligatoire l'insertion d'une clause de renégociation dans certains types de contrats qui subissent des variations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, sous peine d'amende administrative. Le code civil ne contient en revanche aucune règle générale permettant au juge de tenir compte de changements de circonstances rendant impossible, pour l'une des parties, l'exécution du contrat, et la Cour de cassation s'est, de longue date, refusée à consacrer l'imprévision. Or l'absence dans le droit français d'un tel dispositif légal, connu dans la plupart des pays européens, notamment en Allemagne, et largement repris dans divers projets européens d'harmonisation du droit des contrats, apparaît peu compatible avec la volonté de rendre notre droit mieux adapté aux enjeux économiques actuels. La consécration de l'imprévision, loin de constituer un facteur d'instabilité juridique, répond aux attentes d'une majorité de praticiens, dont la parole a été relayée par de nombreux parlementaires, toutes tendances politiques confondues, comme en attestent les diverses questions écrites sur ce sujet. Pragmatique, en ce qu'elle ne privilégie pas une vision jusqu'au-boutiste des relations contractuelles, cette mesure permettrait notamment de venir en aide aux contractants les plus faibles qui ne peuvent bénéficier des services de conseils juridiques avisés pour faire insérer dans leurs contrats des clauses de révision, ou qui n'auront pu l'imposer en raison de leur faible poids économique. Cette disposition, qui s'inspire, à des degrés divers, des solutions proposées par les projets soumis à la Chancellerie à l'initiative des projets Terré et Catala, contribuera à l'attractivité du droit français et à son adaptation aux enjeux économiques actuels. Conformément aux termes de l'habilitation conférée par le Parlement, la publication de l'ordonnance devra intervenir au plus tard le 15 février 2016. Un projet de loi de ratification devra être déposé dans les six mois de cette publication et permettra au Parlement d'exercer son droit de regard et de modifier, s'il le souhaite, les textes proposés. Compte tenu de l'ampleur de la réforme, qui concerne, au-delà de l'introduction de cette disposition nouvelle, près de 300 articles du code civil, et des adaptations rendues nécessaires pour les professionnels qui devront modifier leurs contrats-types et trames, le ministère de la justice envisage de proposer une entrée en vigueur différée du texte à une date à déterminer. Compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le Gouvernement dans l'élaboration de cette réforme, des dispositions transitoires seront rédigées, le principe retenu étant celui de l'application, aux contrats en cours, du droit ancien. Il est toutefois possible que, par exception, certaines dispositions soient d'application immédiate.
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