Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 10/12/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des constructions illicites. Les maires sont souvent confrontés à ces problèmes de constructions sans autorisation qui sont édifiées au mépris de la législation et de la règlementation applicables. Non seulement ces constructions représentent par leur existence même un défi à l'autorité, mais surtout, elles dénaturent visuellement les paysages de nos territoires. Cependant la législation applicable permet rarement d'obtenir la démolition de ces constructions et les contrevenants utilisent souvent le fait de payer une taxe d'habitation et une taxe sur les propriétés bâties comme preuve de licéité de leur construction, comme si le fait de régler un impôt à l'administration fiscale les protégeait des sanctions aux infractions aux règles d'urbanisme. Il est vrai qu'il n'existe aucun dispositif spécifique qui exonère de taxe foncière ou de taxe d'habitation les constructions édifiées sans permis de construire. En tout état de cause, l'administration fiscale ne tient pas compte du caractère licite ou non d'une construction pour procéder à son imposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions de modifier la position de l'administration fiscale sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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