Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - Socialiste et républicain) publiée le 10/12/2015
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les groupements de défense sanitaire. Il lui rappelle que ces structures reconnues comme organismes à vocation sanitaire ont été créées pour accompagner l'État dans la conduite des prophylaxies réglementées au niveau des élevages bovins et ovins français. Les groupements de défense sanitaire conduisent également des actions de surveillance, de présentation et de lutte contre des maladies non réglementées. Les actions menées par de telles structures permettent le maintien d'un élevage dynamique garant d'une production de qualité. Il souligne que la suppression de financements risque de porter un coup d'arrêt à la poursuite des programmes sanitaires professionnels menés par les groupements de défense sanitaire tout en provoquant une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour les collectivités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures assurant le maintien de l'aide des conseils départementaux aux groupements de défense sanitaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/05/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. À partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en uvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
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