Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux communes répondant à certains critères de percevoir de l'État des subventions en vue de la réalisation d'investissements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique. Parmi les critères d'éligibilité des EPCI figure celui de la population. Ainsi, ne sont éligibles que les EPCI à fiscalité propre dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, et les EPCI dont la population est supérieure à ces seuils mais satisfaisant certaines conditions liées à leur potentiel fiscal. Alors que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a fixé à 15 000 habitants le seuil minimal de population d'une communauté de communes (sauf quelques exceptions telles que les zones de montagne par exemple), la fusion prochaine, et parfois forcée, de certaines d'entre elles risque de conduire à des EPCI de plus de 20 000 habitants et à les exclure ainsi du bénéfice de la DETR. Au moment où l'État incite les communes rurales à se regrouper au sein de communautés de communes plus vastes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser les communautés de communes en milieu rural et pour leur permettre de continuer à bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux, notamment dans le cas où la fusion de plusieurs d'entre elles conduit le nouvel EPCI à franchir le seuil des 20 000 habitants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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