Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2123-14. Celui-ci dispose qu'à compter de 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Il lui demande si le montant minimum des crédits de formation à inscrire au budget d'un exercice peut tenir compte du report de l'exercice précédent et être alors complété à hauteur de 2 % au minimum, ou s'il doit être d'au moins 2 % venant s'ajouter au report de crédits des exercices précédents.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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