Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant conclu avec un commerçant un contrat de délégation de service public pour l'exploitation d'une buvette en bordure d'un plan d'eau. Ce commerçant souhaite exercer désormais sous le régime d'une société commerciale à responsabilité limitée. Il lui demande si le contrat initial de délégation de service public peut être muté purement et simplement du commerçant à la société commerciale.
- page 3327
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/01/2017
Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. L'article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié « lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concessiondans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial ». Le changement de statut juridique du titulaire d'un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d'un avenant au contrat. Le changement de délégataire ne doit toutefois s'accompagner d'aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. La cession du contrat ne peut de plus être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
- page 298
Page mise à jour le