Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2015
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui entend conclure un contrat de délégation de service public est tenue de publier un avis relatif à l'intention de conclure un marché également nommé « avis en cas de transparence ex ante volontaire » par les dispositions du droit européen.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/05/2016
L'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. » L'absence de publication d'un avis d'intention de conclure une délégation de service public n'aboutit pas à la nullité de la convention mais ouvre la possibilité d'un recours en référé contractuel. Cette formalité, et, partant, le délai de suspension qui l'accompagne, ne sont qu'une faculté offerte au pouvoir adjudicateur, et non une obligation. Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose, s'agissant de délégations de service public, que ce dernier notifie aux candidats le rejet de leur offre et le respect d'un délai pendant lequel la signature de la convention serait suspendue (CAA Versailles, 12 juin 2014, Sté EGS, req. N° 13VE00527).
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