Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 10/12/2015
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des conséquences de la généralisation d'une couverture complémentaire de santé obligatoire sur le régime local d'assurance-maladie Alsace-Moselle.
En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d'assurance-maladie permet aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit de bénéficier d'une couverture santé proche de 100 %. Grâce à une cotisation supplémentaire de 1,5 % prélevée sur le salaire brut, ce régime local permet un haut niveau de redistribution et de solidarité.
Néanmoins, avec la généralisation d'une couverture complémentaire de santé obligatoire pour les salariés au plus tard au 1er janvier 2016, il semble que le financement, pour moitié, du coût de la complémentaire au-delà du régime général d'assurance maladie par l'employeur ne soit pas respecté, engendrant ainsi la non-participation des entreprises au financement du régime local proportionnellement au coût des prestations servies aux salariés (les salariés supporteront 100 % des dépenses de 72 % du panier de soins et les employeurs 50 % des 28 % du restant. Dans les autres départements, les employeurs participeront à 50 % de la totalité des dépenses).
Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faire évoluer les remboursements pris en charge par le régime local.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/12/2016
L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
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