Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 10/12/2015
Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget à propos du prélèvement de 255 millions d'euros envisagé sur les ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Le FNGRA a pour but d'apporter un soutien financier aux dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental pour le secteur agricole. Les agriculteurs participent à l'alimentation de ce fonds par diverses contributions. C'est pourquoi la ponction prévue par le projet de loi n° 3217 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances rectificative pour 2015 appelle plusieurs interrogations.
D'une part, en l'absence de présentation officielle des comptes du FNGRA, il est impossible d'en évaluer l'impact réel.
D'autre part, alors que l'ensemble des acteurs concernés a travaillé depuis deux ans à la mise en place d'un contrat assurantiel socle, il semble peu judicieux d'amputer les ressources du FNGRA. En effet, ce contrat socle va nécessiter des fonds supplémentaires puisqu'il élargit l'assiette afin de mieux mutualiser les risques.
Elle souhaite donc savoir si un mécanisme de compensation a été prévu pour compenser la perte imputée au FNGRA.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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