Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 10/12/2015
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut relatif à la profession de guide-conférencier. Ces professionnels du secteur culturel seraient susceptibles d'être visés par un projet de réforme libéralisant leur profession. Les guides-conférenciers de notre pays sont des professionnels aguerris qui ont bien souvent suivi un cycle d'études supérieures reconnu par les services de l'État. Il relève que les services du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, en lien avec ses services, prépareraient un projet de réforme de la profession avec pour objectif final l'ouverture à d'autres professionnels, lesquels sont dans la plupart des cas des professionnels du tourisme, parfois employés par des agences étrangères de voyage, et qui sont amenés à assurer la visite de nos sites historiques. Les guides-conférenciers soulignent les déséquilibres juridiques et économiques d'une telle réforme, si elle est effectivement enclenchée, et cela au détriment des touristes venant en France qui ne pourraient pas bénéficier d'un service gage de sérieux et de crédibilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un tel projet de réforme existe, et le cas échéant les finalités poursuivies ainsi que plus largement les dispositions applicables à la profession de guide-conférencier.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/05/2016
Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle instituée en 2011. En 2014, l'annonce d'une ordonnance, substituant un simple régime de déclaration de qualifications sur un registre national au régime alors en vigueur, aurait eu pour conséquence de supprimer la procédure de délivrance de la carte professionnelle sur demande et après contrôle des qualifications. Ce projet de réforme avait suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Les inquiétudes de ces professionnels, qui participent activement aux enjeux de développement touristique et à l'attractivité culturelle du réseau patrimonial français ont été largement relayées. Depuis le retrait, début 2015, de la profession de guide-conférencier de ladite ordonnance, un groupe de travail « Métiers du guidage et de la médiation et charte des bonnes pratiques dans le secteur du tourisme culturel » piloté par mes services, en relation avec le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, a réuni de mai à décembre 2015, professionnels du guidage, responsables d'institutions patrimoniales et du réseau des villes et pays d'art et d'histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires délivrant les diplômes qualifiant au métier de guide conférencier, créateurs de plates-formes numériques de commercialisation du guidage. Cette concertation a permis de recueillir un large consensus en faveur du maintien du régime d'autorisation préalable conduisant à la délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier et à l'inscription de ce principe dans la loi. Dans le but d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques ouverts au public doivent être assurées par des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d'excellence, avait proposé lors du débat du 16 et 17 février 2016 au Sénat de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a été adopté, modifiant ainsi l'article L. 221-1 du code du tourisme. En seconde lecture, l'Assemblée nationale a encore amendé cet article pour préciser que l'obligation de recourir aux services d'un guide-conférencier qualifié titulaire de la carte s'impose à toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation ou la vente, y compris à titre accessoire de visites de musées de France ou de monuments historiques ouverts au public. Le ministère de la culture et de la communication restera très vigilant à poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.
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