Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 10/12/2015
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée.
En effet d'après le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires, à compter du 1er octobre 2015 est interdite « toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance - y compris les vaccins et anti-parasitaires - à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires ».
Les éleveurs professionnels seraient donc exclus puisqu'habilités.
Or un assèchement des ressources publicitaires dans la presse professionnelle destinée aux éleveurs est constaté, ce qui met sérieusement en péril l'équilibre financier de cette dernière.
L'ambiguïté relèverait du terme « public » auquel la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires fait référence et de laquelle dérive le décret en question.
Le terme « public » ne devrait logiquement pas désigner les éleveurs professionnels.
L'usage de la publicité dans les revues professionnelles destinées aux éleveurs serait en effet justifié. Les éleveurs doivent être informés de l'existence de ce type de produits qu'ils sont susceptibles d'utiliser.
Reporter la date d'application du décret aux contours assez flous serait donc préférable, de même qu'une dérogation concernant la presse professionnelle agricole spécialisée dans l'élevage.
Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire face à cette problématique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/02/2016
Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) avant toute publicité destinée au public alors que cette publicité n'était jusqu'alors soumise qu'à simple déclaration. Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une sur-transposition du droit européen, elle est d'application depuis le 1er octobre 2014. Si cette interdiction a un impact négatif sur les régies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette à interprétation, ni imprécise. En tant que professionnels de la santé animale, les vétérinaires restent à disposition des éleveurs pour leur présenter individuellement les médicaments les plus adaptés à leurs besoins de produits de santé. Dans la version proposée au Conseil d'État, le Gouvernement avait souhaité que le décret comporte une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins vers les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Le Conseil d'État n'a pas retenu cette disposition qu'il a jugée contraire au droit européen. Le droit européen en matière de médicaments vétérinaires est en cours de réforme. Pour autant, la proposition de règlement reprend à l'identique l'interdiction fixée par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicité en faveur de médicaments vétérinaires disponibles sur ordonnance vétérinaire, à l'exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer. Cette exception n'inclut pas les éleveurs, le droit européen ne distinguant pas, en la matière, le public des détenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement français a porté auprès des instances européennes le souhait d'insérer dans le futur règlement une dérogation à cette interdiction pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs. Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibiorésistance étant l'un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement. Le Gouvernement français a également apporté son soutien à l'amendement dans le même sens figurant dans le rapport de Mme Grossetête, députée européenne française et rapporteure au Parlement européen pour la proposition de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires. En conclusion, aucune dérogation ou modification du décret du 10 juin 2015 n'est possible sans évolution du droit européen. En revanche, la publicité à destination du public en faveur de médicaments vétérinaires non soumis à prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, même si elle est désormais soumise à l'autorisation préalable de l'ANMV.
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