Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UDI-UC) publiée le 10/12/2015
M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Cette disposition avait pour objectif initial de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession, en vue notamment de favoriser l'investissement. Or, selon l'étude d'impact menée par Xerfi France, elle ne satisfait pas son but premier et représente, en plus, une véritable menace pour la presse habilitée, composée d'environ 600 journaux.
C'est une menace pour la transparence de l'information. La suppression des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans la presse habilitée va contribuer à opacifier l'information sur les entreprises et les commerces. Les annonces légales apportent, en effet, une information de proximité essentielle à la vie économique d'un territoire. Outil de gestion à part entière, elles permettent, par exemple, aux services fiscaux de valider qu'une entreprise en cession est en règle, aux entreprises de se tenir informées de la santé financières de leurs partenaires ou concurrents, aux professionnels du chiffre de rechercher de nouveaux prospects. L'attachement des lecteurs au support papier est encore très prégnant au sein de la population française, et parmi les acteurs économiques locaux. Pour rappel, aujourd'hui encore, 20 % des Français n'ont pas accès à internet (source médiamétrie).
Si cette disposition avait pour but d'alléger les formalités administratives en vue de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession et de favoriser les réinvestissements, dans les faits il s'avère que la décision de supprimer les avis de mutation des fonds de commerce dans les JAL ne fera qu'allonger la durée des formalités. En effet, la presse est beaucoup plus réactive que le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), celui-ci publiant les avis avec un décalage moyen de 23 jours. Plus grave encore, le délai de parution du BODACC excède dans 97,5 % des cas le délai légal fixé par l'article L. 141-12 du code de commerce à quinze jours après la signature de l'acte.
Au-delà des problèmes de délais, le BODACC publie des avis légaux qui pourraient être considérés comme nuls en raison de l'omission des mentions d'enregistrement (date et numéro de récépissé, par exemple) et depuis, le 1er juillet 2015, de l'absence d'une publication papier (le BODACC est totalement dématérialisé depuis cette date). Cette dernière porte à elle seule la validité juridique de la publicité légale en France ainsi que l'a réaffirmé la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. La suppression de l'obligation de publicité légale des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales va impacter fortement le modèle économique de la presse. Il est estimé que les éditeurs devront supprimer entre 2 à 4 % de leur masse salariale pour combler cette perte de chiffre d'affaires.
Une autre menace pèse sur la presse, celle de la suppression éventuelle du seuil de 90 000 € au-delà duquel une annonce dans un journal habilité est obligatoire.
Le modèle économique de la presse est de plus en plus fragilisé en France ; il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rectifier cette disposition qui pénalise fortement les acteurs de la presse.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 14/04/2016
L'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d'un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d'être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide dès réception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicité des JAL, dont certains sont de diffusion très restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affectée l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c'est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.
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