Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UDI-UC) publiée le 10/12/2015
M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les nombreuses associations culturelles qui sont amenées à avoir une activité minoritaire d'entrepreneur de spectacle et donc à embaucher régulièrement des artistes et techniciens du spectacle vivant.
La circulaire ministérielle n°DSS/5C/DMTS/2009/252 du 5 août 2009 a instauré l'obligation aux associations culturelles de faire appel au service d'un guichet unique, dénommé guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).
Or, le GUSO n'applique pas les dispositions dérogatoires dont bénéficiaient les associations agréées « jeunesse et éducation populaire ».
La première de ces dispositions concerne l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1994. Cet arrêté fixe l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire et précise que « les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales sont calculées pour chaque heure de travail sur la base d'une fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ». La deuxième disposition concerne la circulaire ministérielle du 23 août 2001 qui permet de bénéficier d'un calcul de cotisations de sécurité sociale sur la base d'un taux fixé à hauteur de 70 % du droit commun en application de l'arrêté du 24 janvier 1975 modifié le 12 décembre 2006.
Ainsi de nombreuses associations ne bénéficient plus du cumul de ces deux dispositifs, à l'image de l'association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne qui a versé, depuis 2010, des cotisations indues à hauteur de 9 515 €.
Il lui demande de lui indiquer si ces deux dispositions sont bien cumulables ; pour quelle raison le GUSO n'applique pas ces textes ; et de quelle manière les associations qui ont versé des cotisations indues peuvent être dédommagées.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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