Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 10/12/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'installation des stations-service sur notre territoire. Lors d'une réunion commission de l'aménagement du territoire le 22 octobre 2015, il a interrogé Mme la ministre du logement de l'égalité des territoires sur la disparition progressive d'un service de proximité dont le rôle est primordial dans les territoires ruraux : les stations-service traditionnelles, qui sont passées de 35 000 en 1985 à 6 000. Il est même nécessaire de parcourir plus de 30 kilomètres pour en trouver une. Ces stations ont pourtant un rôle essentiel dans notre société puisqu'elles contribuent à renforcer le lien social en servant de dépôt de pain, de supérette. Leur disparition entraînera certainement celle des zones de commerce de proximité, victimes des hypermarchés. Or Mme le ministre lui a répondu en indiquant que lors du comité interministériel, une attention particulière avait été prêtée à ce sujet, 12,5 millions d'euros devant être intégrés dans le budget du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2016, car ces stations sont importantes pour le maillage territorial, l'attractivité et le développement des territoires. Étant donné que le Gouvernement, par un dépôt d'amendement à l'article 24 du projet de loi (Sénat, n° 163 (2015-2016)) de finances pour 2016 à diminué les crédits de 12,5 millions d'euros à 3,1 millions d'euros, il lui demande si les intentions véritables du Gouvernement sont de préserver le milieu rural en France et ses services de proximité.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 07/07/2016
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Le dispositif a été doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. En 2016, il bénéficie de 12,5 M, les 3,1 M de crédits votés en loi de finances ayant été abondés de 9,4 M par décret de transfert du 19 mai 2016. Conformément aux engagements du Président de la République lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, cette enveloppe de 12,5 M permettra de traiter l'ensemble des dossiers d'investissement en attente au Comité préalablement à sa mise en liquidation. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont quant à elles assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action gouvernementale et de ce dispositif.
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