Moratoire sur l'exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique

Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UDI-UC) publiée le 10/12/2015

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qui oblige les États-membres à obtenir le bon état écologique de leurs rivières.

Cette directive-cadre a conduit la France à classer une grande partie de ses cours d'eau dans la liste prévue à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, au titre de la continuité écologique. Sur ces cours d'eau, les seuils et les barrages doivent désormais être équipés d'équipements de franchissement tels que des passes à poissons.

Compte tenu des exigences exorbitantes des services de l'État, 10 à 20 000 seuils et barrages sont aujourd'hui directement menacés de destruction dans notre pays. Pour se mettre en conformité, les propriétaires publics et privés seront prochainement amenés à détruire leurs équipements, plutôt que d'engager des sommes pharaoniques pour les aménager.

Sans remettre en cause le principe même de la continuité écologique, il semble aujourd'hui impérieux d'analyser l'efficacité de notre politique en matière de continuité écologique des cours d'eau.

Les nombreuses dérives, les interprétations variables, voire incohérentes des textes, menacent notre patrimoine historique, mais aussi nos centrales hydroélectriques, tout du moins les plus petites.

En France, à travers la mise en œuvre de cette directive-cadre européenne, elle se demande si l'on ne cherche pas avant tout à détruire les centrales hydroélectriques privées.

On peut légitimement se poser la question, surtout quand on sait qu'une vingtaine d'études scientifiques remettent aujourd'hui en cause l'efficacité de ces politiques publiques sur la qualité du milieu.

Nos proches voisins européens et notamment les Allemands, semblent parfaitement se conformer à la cette directive, sans pour autant connaître les mêmes dérives...

C'est pourquoi elle appelle à un moratoire sur l'exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique, afin de réaliser une étude d'impact comparative sur la mise en œuvre de cette directive-cadre à l'échelle européenne.

Compte tenu de la gravité de la situation, elle la remercie de lui indiquer ce que le Gouvernement compte rapidement faire à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3317

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 05/05/2016

La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une étude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'énergie et l'atteinte des objectifs nationaux de développement de l'hydroélectricité. Le classement de cours d'eau en liste 2 nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l'objet d'informations, de concertations, d'études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu'ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l'environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en œuvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d'eau. Il est également d'ores et déjà possible de s'appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d'eau. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1891