Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 10/12/2015
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement pour rétribuer un maire délégué.
Plus précisément, dans le cas d'une commune avec une commune associée, il souhaiterait savoir si l'indemnité du maire délégué est prise en compte dans l'enveloppe globale allouée aux indemnités des élus de la commune ou si elle vient en sus.
Alors que la loi indique que l'indemnité du maire délégué est calculée sur la base de la population de la seule commune associée, des cas de figure peuvent interroger, quand notamment le montant maximal de l'indemnité du maire délégué dépasse l'enveloppe d'indemnité maximum du maire et des adjoints.
Il le remercie de lui indiquer de quelle manière doit être établi ce calcul.
- page 3325
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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