Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 10/12/2015
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution législative encadrant l'intervention des collectivités locales dans le secteur du tourisme.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) pose une difficulté d'interprétation en transférant seulement la compétence « promotion du tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tout en leur reconnaissant le droit de créer un office du tourisme intercommunal.
L'article 133-3 du code du tourisme attribue aux offices du tourisme les compétences obligatoires d'accueil et d'information des touristes et la promotion du tourisme.
Or, en ne visant que la seule compétence promotion du tourisme, la loi NOTRe semble limiter à cette seule composante le transfert aux EPCI. Si tel est le cas, les EPCI ne pourraient pas créer d'offices de tourisme, puisque ceux-ci doivent disposer nécessairement des trois missions régaliennes.
Une lecture inverse de ce texte consisterait à affirmer que dans la mesure où les EPCI peuvent créer des offices du tourisme, le législateur a transféré implicitement les compétences « accueil » et « information » aux EPCI quand bien même elles ne sont pas expressément énumérées dans le texte.
Cette difficulté d'interprétation n'est pas sans conséquence en termes d'organisation du territoire et de modalités de gestion des missions d'accueil et d'information des touristes et de promotion du tourisme.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre une articulation cohérente de la loi NOTRe en matière de tourisme.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/01/2017
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), promulguée le 7 août 2015, constitue le troisième volet de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 et la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral du 16 janvier 2015. Alors que la loi MAPTAM affecte des compétences aux métropoles et aux communautés urbaines, la loi NOTRe clarifie et rationalise les compétences attribuées aux différents échelons territoriaux. Ainsi, la loi MAPTAM puis la loi NOTRe attribuent le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce transfert est d'ores et déjà effectif pour les métropoles de droit commun, la métropole de Lyon et les communautés urbaines. Il devient obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération en lieu et place des communes membres au plus tard le 1er janvier 2017. Le Gouvernement a indiqué que le périmètre de cette compétence devait s'appréhender comme un tout regroupant les quatre missions régaliennes des offices de tourisme mentionnées à l'article L. 133-3 du code du tourisme : « l'accueil », « l'information » des touristes, « la promotion » touristique des territoires et la « coordination des interventions des partenaires socio-professionnels du tourisme ». Il a toutefois précisé que la fiscalité locale ayant trait au tourisme (taxe de séjour, produit brut des jeux de casinos et taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique) et la gestion des équipements en étaient exclus et pouvaient, par conséquent, s'exercer au niveau communal. La compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » donne ainsi la possibilité à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de redéfinir le maillage territorial des offices de tourisme des communes membres et de gérer à travers eux la politique touristique du territoire communautaire.
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