Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 10/12/2015
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex).
En effet, cette situation est considérée comme injuste et discriminatoire, notamment par l'Union nationale des combattants du Cher qui l'a saisi de cette question. Or depuis le 1er octobre 2015, en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la carte du combattant est accordée aux militaires ayant servi quatre mois au moins dans des opérations extérieures. Ceci témoigne donc de la reconnaissance de la Nation pour ceux qui ont défendu les intérêts de la France hors du territoire national et met fin à une discrimination quant aux conditions d'attribution entre les combattants, ceux d'Afrique du Nord (AFN) et ceux engagés dans des opérations extérieures (Opex).
Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est attribué et la carte de combattant leur est refusée au motif que la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962.
Cette situation n'est pas comprise puisque après cette date et l'indépendance de l'Algérie, les forces françaises étaient en opération extérieures, déployées sur un territoire étranger. La réglementation issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 devrait pouvoir leur être appliquée. Il rappelle que 80 000 militaires ont servi en Algérie à partir du 3 juillet 1962, que 535 militaires y ont été tués ou portés disparus ce qui démontre le caractère risqué des missions confiées à nos soldats pendant la période en cause et a justifié l'appellation de « morts pour la France » à ceux qui ont été tués.
Aussi, il souhaite savoir si les conditions d'obtention de la carte du combattant pourraient être assouplies au bénéfice des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie et, en conséquence, s'il peut être envisagé d'inscrire ce pays, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l'arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres d'opérations ouvrant droit au bénéfice de l'article 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 17/03/2016
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n'ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n'a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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