Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la nouvelle disposition relative à la retraite des personnes handicapées. La modification introduite en 2014 a bloqué le décompte des points pour les régimes complémentaires à la date de la demande de retraite anticipée. Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, cette disposition ne concerne que le régime général, les régimes complémentaires en étant exclus. Le régime général dispensant une pension de retraite d'un montant relativement faible, les affiliés qui souhaitent continuer à travailler, de manière partielle, après la date de liquidation de leur pension, doivent alors cotiser « à fonds perdus », le montant des cotisations n'étant alors pas pris en compte pour le calcul de leur retraite complémentaire. Il apparaît donc que le fait de ne pas inclure les régimes complémentaires dans la majoration du dispositif d'anticipation et, depuis cette année, de bloquer ces mêmes régimes complémentaires, diminue considérablement la portée de cette mesure. Ce dispositif ne concerne pourtant que des personnes ayant travaillé au moins trente ans avec une invalidité reconnue supérieure à 50 %, ce qui correspond à un nombre restreint de bénéficiaires. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle entend prendre pour apporter une amélioration à la situation des travailleurs indépendants et professions libérales handicapés, ayant eu une activité professionnelle avec ce handicap durant au moins trente ans, et leur permettre de solliciter leur retraite anticipée, dans de bonnes conditions, à partir de 57 ans.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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