Question de M. CARCENAC Thierry (Tarn - Socialiste et républicain) publiée le 03/12/2015
M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort des régies départementales de transports publics.
De plus en plus de collectivités territoriales font le choix d'un opérateur interne pour la gestion de leurs services publics locaux : distribution d'eau potable, assainissement, transports publics, restauration collective, stationnement, etc. La tendance est générale et dépasse les clivages politiques. Ce mode de gestion convainc par son ancrage dans le tissu économique local, par la plus grande maîtrise des coûts, ainsi que par l'efficacité de la réponse permise par la proximité entre collectivité et opérateur.
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence transports sera transférée aux régions dès le 1er janvier 2017 pour les transports non scolaires et au 1er septembre 2017 pour les transports scolaires.
La loi étant muette concernant les régies départementales, ces dernières ne bénéficieront d'aucune mesure de transfert.
Il semble, à l'étude des dispositions prévues, que ces régies devront être dissoutes. En effet, en l'état actuel du droit : absence de transfert de la structure juridique, absence de transfert des biens et du personnel.
Il lui demande d'autoriser les régions à déléguer aux départements la compétence transports par l'établissement d'une convention de délégation.
Compte tenu du nombre de régies et d'emplois, cela semble absolument nécessaire.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 29/09/2016
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifie les dispositions du code de transports relatives à l'organisation des services de transports non urbains, réguliers ou à la demande et les transports scolaires. Leur transfert aux régions s'effectuera au 1er janvier 2017 sauf pour les transports scolaires où les nécessités de service ont conduit à retenir dans la loi la date du 1er septembre 2017. À cette date, les régions se substitueront aux départements dans l'ensemble de leurs droits et obligations à l'égard des tiers. Conformément aux dispositions du III de l'article 114 de la loi NOTRe, « les services ou parties de service d'un département qui participent à l'exercice des compétences transférées à une région en application des articles 8, 15 et 17 de la présente loi sont transférées à celle-ci ( ) ». Par conséquent, les services de la régie départementale devront être repris par la région, si celle-ci souhaite exercer directement ces compétences selon des modalités précisées aux articles 114 et 133 de la loi NOTRe. Néanmoins, la région, si elle le souhaite, pourra les déléguer à une autre collectivité territoriale au titre de la procédure de délégation de compétence prévue au L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour les transports scolaires, la loi NOTRe a modifié l'article L. 3111-9 du code des transports permettant à la région ou à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains « de confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics à coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales ». La région pourra déléguer sa compétence transports au département dans le cadre d'une convention de délégation, qui pourrait prévoir le maintien de la régie dédiée à ces transports.
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