Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget s'il envisage d'étudier la mise en place d'un dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses d'avocat que les particuliers sont amenés à engager afin de les conseiller et de garantir leurs droits, notamment dans le règlement de leurs litiges en matière commerciale comme en matière de droit du travail. L'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal. De même, la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît l'existence d'un droit d'accès à la justice, ainsi que le droit à un recours juridictionnel. Face à la complexité actuelle du droit, cependant, les personnes physiques sont souvent dans l'impossibilité matérielle de recourir à l'assistance d'un avocat pour les conseiller et les représenter, à la différence des entreprises, qui peuvent déduire de leur chiffre d'affaires les honoraires qu'elles règlent, tout en récupérant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'aide juridictionnelle, les offres des compagnies d'assurances en matière de protection juridique et les consultations gratuites qu'offrent les avocats ne pouvant constituer les seules réponses à des situations parfois génératrices d'abus et de dénis de droit, il s'ensuit un déséquilibre au détriment des particuliers, obligeant ces derniers à subir de telles situations, même s'ils sont conscients qu'elles ne respectent pas pleinement leurs droits. Parallèlement à l'amélioration des offres des compagnies d'assurances en matière de garantie de protection juridique, la mise en place d'un mécanisme de crédit d'impôt, limité dans son montant comme en pourcentage des dépenses engagées, pourrait ainsi contribuer à rétablir l'égalité d'accès au droit.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 22/09/2016
Sur le fondement de l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal, la possibilité de consulter un avocat gratuitement et l'aide juridictionnelle ont été mises en place. Ainsi, il est possible de consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions tels que les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD). Ces organismes publics orientent et renseignent le public dans ses droits. Il en existe sur tout le territoire. Des consultations gratuites d'avocat peuvent être organisées également au sein des mairies, tribunaux d'instance, et tribunaux de grande instance. Les conseils locaux de l'ordre des avocats, les barreaux, peuvent aussi renseigner sur d'autres lieux de consultations gratuites d'avocats. Enfin, certains contrats d'assurance prévoient une protection juridique. Outre la garantie défense-recours ou protection juridique, la souscription d'un contrat d'assurance peut prévoir les conseils gratuits d'un avocat. Dès lors, il n'est pas envisagé de mettre en place un nouveau dispositif, qui constituerait une niche fiscale.
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