Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du nouveau dispositif d'assurance chômage applicable aux établissements publics de santé. Depuis le 1er octobre 2015, ces établissements n'ont plus la possibilité de rester affiliés au régime d'assurance chômage géré par Pôle emploi. Ils doivent donc passer en auto-assurance. Or, ce changement est lourd de conséquences sur le plan financier. En effet, le montant des économies de cotisations ainsi réalisées par ces établissements risque d'être très en deçà des indemnisations qu'ils devront désormais verser aux personnels contractuels arrivant en fin de contrat et ce, d'autant que c'est au dernier employeur qu'incombe le versement des indemnités chômage, même pour les droits acquis antérieurement auprès d'autres employeurs. Ainsi, un établissement recrutant un agent contractuel pour un remplacement maternité d'une durée de quatre mois pourra être amené, par la suite, à indemniser cet agent pendant deux ans s'il a travaillé antérieurement. Cette nouvelle donne va complexifier les processus de recrutement et de remplacement, obligeant les établissements à évaluer non seulement le coût du remplacement mais aussi celui de l'indemnisation à l'issue du contrat. De surcroît, ce nouveau dispositif concerne tous les personnels contractuels, y compris les personnels sous contrats aidés que les pouvoirs publics ont fortement incité ces établissements à recruter. Malgré les réels efforts de formation et d'intégration de ces agents, tous ne pourront pas intégrer des postes permanents à l'issue de leur contrat. Le poids financier de l'indemnisation que les établissements devront verser à ceux qu'ils ne pourront pas conserver sera tel que les recrutements de ce type de public risquent d'être fortement revus à la baisse, ce qui ne sera pas sans conséquence, à la fois sur l'emploi et sur le fonctionnement de ces établissements. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier les conséquences négatives du nouveau dispositif d'assurance chômage applicable aux établissements publics de santé.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
Les évolutions du statut des établissements publics de santé (EPS), qui découlent de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST), ont consacré une évolution qui les assimile à des établissements publics de l'État. L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) a sollicité, à plusieurs reprises depuis 2013, la mise en conformité de la pratique avec les règles de droit qui découlent du nouveau statut des établissements. Les EPS sont donc désormais soumis au régime de l'auto-assurance. La gestion administrative et l'indemnisation des agents involontairement privés d'emploi peut être assurée par les établissements, soit en interne, soit en passant une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans les deux cas, la charge financière des allocations relève de l'ancien établissement-employeur. Les adhésions des EPS au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC ont pris fin le 1er octobre 2015. 64 % des établissements qui adhéraient à l'UNEDIC et 50 % de l'ensemble des EPS ont choisi de passer une convention de gestion avec Pôle emploi. Enfin, il convient de préciser que les employeurs publics en auto-assurance qui recrutent des apprentis bénéficient d'un régime dérogatoire leur permettant de les affilier au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC et d'être totalement exonérés de cotisations chômage pour ces personnels. Ce changement de dispositif devrait avoir un effet de responsabilisation des établissements publics de santé en matière de gestion des ressources humaines et de recrutement.
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