Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives au retrait des implants contenant une pile à la suite d'un décès. Ces implants incluant notamment des stimulateurs cardiaques, des défibrillateurs ou des pompes physiologiques, doivent être retirés conformément aux termes de l'article R. 2213 15 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière » car ils représentent un risque de pollution des sols en cas d'inhumation et de dégradation des fours en cas de crémation. Or, le retrait, effectué par un médecin ou un thanatopracteur de ces implants, représente un coût supplémentaire pour les familles endeuillées qui s'ajoute à de nombreuses autres dépenses. L'hospitalisation étant courante dans les derniers mois de vie, il pourrait apparaître opportun d'encourager, dans ces cas de figure, les praticiens hospitaliers qui constatent le décès à procéder immédiatement au retrait des implants à risque, ce qui pourrait avoir pour conséquence que le coût de ce retrait ne soit pas supporté par les familles. Il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et plus généralement les solutions possibles pour répondre aux difficultés, notamment financières qu'entraîne pour les familles, au moment des obsèques, l'obligation de retrait des implants.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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