Évolution des conditions réglementaires des groupes d'entraide mutuelle

Question de M. LABBÉ Joël (Morbihan - Écologiste) publiée le 03/12/2015

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution des conditions réglementaires des groupes d'entraide mutuelle (G.E.M), associations d'usagers de la psychiatrie, de personnes en situation de handicap ou de fragilité psychique. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'arrêté du 13 juillet 2011 sur les conditions d'organisation des G.E.M, ont permis à ces associations d'usagers de rompre l'isolement, de mobiliser les compétences de dizaines de milliers de personnes souvent très isolées. Dans la perspective d'une évolution législative des G.E.M, les groupes de travail constitués (direction générale de la cohésion sociale/ caisse nationale de solidarité et de l'autonomie) proposent que le terme « adhérent » confonde les personnes en situation de handicap ou de fragilité avec les personnes non concernées (bénévoles, parents, voir salariés d'associations d'usagers…). Actuellement, au sein des G.E.M, les décisions relèvent d'abord des personnes en fragilité, ce qui participe, d'une part à un meilleur rétablissement de ces personnes, par leur véritable engagement participatif et citoyen, et d'autre part, au développement de la représentation des usagers de la psychiatrie dans les instances compétentes. Si la proposition précitée était retenue, la non distinction statutaire entre usagers et non usagers mettrait vraisemblablement un frein à ce progrès démocratique en santé mentale, ouvrant le champ à une représentation de non-usagers dans les instances. Il lui demande ainsi quelles mesures seront prises pour garantir aux usagers des G.E.M le maintien de leur pouvoir délibératif, permettant une réelle accessibilité des personnes en situation de handicap ou de fragilité à l'exercice citoyen.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3169

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

La question est caduque