Règlement d'un port de plaisance

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/12/2015

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quelle est l'autorité compétente pour mettre en œuvre le règlement de police d'un port de plaisance, suivant que le port de plaisance est exploité par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3182

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 31/03/2016

L'autorité compétente pour la mise en œuvre d'un règlement de police portuaire d'un port de plaisance est celle compétente pour l'édicter. Il résulte de la lecture coordonnée de l'article L. 5331-10, du 3e de l'article L. 5331-5 et du 3e et 4e de l'article L. 5331-6 du code des transports que l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire sont compétentes pour édicter des règlements particuliers de police. Il n'existe pas de réglement général de police pour les ports de plaisance dans la réglementation. Pour les ports de plaisance relevant des collectivités et de leurs groupements, deux possibilités se présentent. Si le port concerné figure sur une liste fixée par voie réglementaire (arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements), l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'État. Dans ce cas, l'État et l'autorité portuaire, à savoir la collectivité territoriale ou le groupement compétent en application des lois de décentralisation, sont en charge d'édicter conjointement un règlement particulier de police et de le faire respecter. En cas de désaccord, ce règlement est pris par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Dans le cas contraire, l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire coïncident : il s'agit de l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent. Cet exécutif est alors en charge d'édicter un règlement particulier de police et de le faire respecter.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1326