Statut des correspondants locaux de presse

Question de M. SUTOUR Simon (Gard - Socialiste et républicain) publiée le 03/12/2015

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de couverture sociale pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
En effet, le correspondant local de presse a le statut de travailleur indépendant, non salarié, dont l'affiliation aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse n'est obligatoire que lorsque les revenus qu'il tire de son activité excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Une réflexion ministérielle en lien avec les organismes sociaux a été engagée, afin de définir un niveau de prélèvement social adapté et cohérent pour les correspondants locaux de presse.
Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelles sont les conclusions issues de cette réflexion pour ces travailleurs indépendants qui demandent la reconnaissance d'une couverture sociale.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3188

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/02/2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a clarifié le dispositif de prélèvement social afférant aux correspondants locaux de presse. Lorsque les revenus des correspondants locaux de presse excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, leur activité est considérée comme professionnelle ce qui implique une obligation d'affiliation de ces personnes au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants. Lorsque le revenu tiré de cette activité n'excède pas 15 %, les correspondants locaux de presse ne sont assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale et affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s'ils le demandent. Le législateur a ainsi souhaité tenir compte des spécificités de l'activité de CLP dont les revenus sont le plus souvent faibles et visent à couvrir des frais engagés pour la réalisation d'une activité la plupart du temps conçue comme non professionnelle. De plus, les CLP dont les revenus n'excèdent pas 25 % du PASS bénéficient d'un abattement de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. La mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions aboutit donc à un traitement adapté aux correspondants locaux de presse tout en répondant à un impératif d'équité entre cotisants : l'absence d'affiliation, dès lors que le revenu n'excède pas 15 % du PASS, permet de ne pas assujettir des activités de complément et non professionnelles aux cotisations et contributions de sécurité sociale tandis que la possibilité d'opter pour une affiliation et l'abattement de 50 % des cotisations d'assurance-maladie et vieillesse pour les revenus inférieurs à 25 % du PASS favorisent le bénéfice d'une couverture sociale.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 739