Question de M. SAUGEY Bernard (Isère - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le déblocage anticipé, pour fin de droits au chômage, des contrats de retraite supplémentaire (contrat retraite dit « article 83 »).
Pour un chômeur en fin de droits, il est prévu le déblocage anticipé des contrats de retraite supplémentaire sur la base de l'article L. 132-23 du code des assurances.
Mais, dans ce cas, une distinction est faite selon que cette période de chômage fait suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle.
Or, l'UNEDIC et le ministère du travail ont décidé que la rupture conventionnelle est assimilable, au même titre que le licenciement, à une privation involontaire d'emploi et ouvre donc droit à l'indemnisation chômage. D'après l'article L. 5422-1, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans son article 78 : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. »
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il est envisageable d'étendre le bénéfice du déblocage anticipé des contrats retraite « article 83 », en cas d'expiration des droits au chômage suite à une rupture conventionnelle.
- page 3188
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le