Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits alloués à la réserve de la police nationale.
En période d'état d'urgence, il a été alerté par les réservistes de la police nationale de son département, la Haute-Savoie, sur leur impossibilité pratique de répondre à leur mission de réserve, en raison d'un manque d'équipements et, plus spécifiquement, d'uniformes. Appelés par leur commissariat pour des missions telles que la surveillance des frontières, ils ne peuvent intervenir. En période « normale », les policiers manifestent régulièrement leur criant manque de moyens mais, dans cette période particulière, l'État doit parer d'urgence à tout manque.
Face à ce constat, il lui demande quelles mesures significatives il compte prendre pour doter la police nationale et les réservistes de moyens conséquents et, notamment, s'il compte instaurer un système de crédits qui pourraient être débloqués systématiquement en période d'état d'urgence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/07/2016
Distincte de la réserve civile statutaire (obligation de disponibilité des policiers pendant les cinq années qui suivent leur départ à la retraite afin de répondre aux rappels du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels), la réserve civile volontaire de la police nationale est constituée de retraités des corps actifs de la police nationale mais également de personnes issues de la société civile. Elle est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité. Les réservistes apportent un soutien utile et de qualité aux forces de police, qui bénéficient ainsi du renfort et des compétences de personnels qualifiés, motivés et aux profils variés. Le dispositif est coordonné par la mission nationale pour la réserve civile de la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale). À la suite des attentats de janvier et de novembre 2015, le Gouvernement a décidé une augmentation sans précédent des crédits alloués à ce dispositif afin d'accroître le potentiel opérationnel de la police nationale. Alors que les crédits annuels de la réserve civile s'élevaient, les années précédentes, à environ 15 millions d'euros, ils sont passés en 2015 à plus de 21 millions d'euros dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme. Les attentats de novembre ont conduit le Gouvernement à intensifier encore le recours à la réserve, dont les crédits ont été augmentés très fortement et en urgence. Ils s'élèvent en 2016 à 27 millions d'euros. En Haute-Savoie, la direction départementale de la sécurité publique a bénéficié, au même titre que l'ensemble des services, de ces moyens supplémentaires puisqu'elle a employé en 2015 des réservistes à hauteur de 45 619 euros, contre 28 080 euros l'année précédente. Par ailleurs, la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Savoie a obtenu la totalité des crédits sollicités pour les mois de novembre et décembre 2015 (début de l'exercice budgétaire 2016), soit 12 316 euros. En complément des crédits attribués à la mission nationale pour la réserve civile pour la prise en charge de l'emploi des réservistes, le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère a également reçu les dotations budgétaires permettant la prise en charge de l'ensemble des besoins d'équipement exprimés par les services. Les difficultés évoquées dans la question écrite résultent en fait moins d'une insuffisance des ressources budgétaires que de la difficulté d'accélérer certaines procédures de commande et d'acheminement de matériel dans des délais compatibles avec l'urgence. De fait, certains réservistes recrutés en urgence pour assurer des missions de contrôle transfrontière en Haute-Savoie courant novembre n'avaient pu recevoir leur équipement avant le début de la mission, ce qui les avait conduits à y renoncer. La procédure accélérée de recrutement explique cette situation, inédite. Très rapidement, les adaptations rendues nécessaires par l'état d'urgence ont été assimilées et les services de gestion comme les services opérationnels se sont organisés de manière à procéder à des recrutements régulés et compatibles avec les procédures propres aux structures de soutien logistique du ministère de l'intérieur.
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