Question de M. BOSINO Jean-Pierre (Oise - Communiste républicain et citoyen) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Pierre Bosino appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique La Commission européenne enjoint la France à apporter sous deux mois une réponse au courrier adressé au Gouvernement signifiant la possible incompatibilité entre la législation européenne et la position dominante d'EDF dans l'accès aux ressources hydrauliques. Le Gouvernement doit donc se prononcer d'ici au 22 décembre 2015 sur la possibilité pour EDF de soumissionner aux futurs appels d'offre et sur l'étendue des barrages soumis à ouverture à la concurrence. En effet selon la Commission européenne 296 concessions hydroélectriques seraient concernées alors que lors des débats sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte il avait été fait mention d'environ vingt concessions.
L'hydroélectrique représente 12% de la production d'électricité en France. C'est la seule énergie stockable qui assure la continuité, ce qui permet en parallèle le développement d'autres énergies (éoliennes ou solaires) plus intermittentes. L'amortissement total de ces infrastructures permet de produire l'électricité la moins chère.
Brader ce patrimoine public pour se soumettre aux 3 % de Bruxelles, c'est renoncer à la maîtrise publique de l'énergie et donc à la péréquation et la régulation tarifaire. Aucun autre État européen ne l'a concédé. Il faut se garder de commettre les mêmes erreurs qu'avec la privatisation des péages autoroutiers. En effet, comme pour les autoroutes, une privatisation des ressources hydroélectrique entraînera la création d'une rente privée particulièrement lucrative accompagnée d'une hausse continue des tarifs, qui se répercutera directement sur les ménages entérinant ainsi un peu plus la précarité énergétique.
Il rappelle également que la représentation nationale, par le biais d'un rapport d'information n° 1404 (XIVe législature) adopté le 7 octobre 2013 à l'unanimité par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale préconise une gestion publique de ces concessions.
Il souhaite savoir quelle réponse il va apporter à cette mise en demeure de la Commission européenne.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
La Commission européenne a adressé une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à Électricité de France (EDF) et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Dans sa réponse à la Commission européenne, le Gouvernement a contesté le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement a également souligné les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau, autant d'éléments objectifs qui l'ont conduit à se donner le temps de préparer en bonne intelligence la mise en concurrence des concessions hydrauliques. Aucune mesure spécifique vis-à-vis d'EDF, et en particulier une interdiction pour EDF de candidater aux procédures de mise en concurrence à venir, n'a été évoquée par la Commission. Le Gouvernement s'opposerait en tout état de cause à une telle interdiction, qui soulèverait des questions de droit et priverait le processus concurrentiel des contributions d'un acteur dont les compétences et l'expertise en matière d'hydroélectricité sont reconnues. Enfin, quelle que soit l'évolution des discussions en cours avec la Commission européenne, la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance, qui est une obligation au regard du droit national, n'implique en rien leur privatisation. Au contraire, le régime concessif permet de maintenir un contrôle public fort sur ces installations, au travers de la règlementation et des contrats signés entre l'État et le concessionnaire, tout en permettant de susciter les investissements essentiels au maintien en état et à la modernisation des ouvrages. Le concessionnaire, quel qu'il soit, sera tenu de verser une fraction des recettes à l'État et aux collectivités locales, cette fraction étant déterminée dans le cadre de la mise en concurrence afin de garantir un partage équitable des bénéfices de l'exploitation des ouvrages hydrauliques. Conformément aux conclusions des différents travaux parlementaires sur ce sujet, le Gouvernement a renforcé encore davantage le contrôle public des concessions hydroélectriques dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui permettra notamment la création de société d'économie mixtes hydroélectriques, l'instauration de comités locaux de suivi des concessions et le renforcement des sanctions applicables aux concessionnaires en cas de non-respect des obligations règlementaires et contractuelles qui leur incombent.
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