Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation financière des collectivités locales.
Les effets cumulés de la réforme territoriale, du transfert des compétences de l'État vers les collectivités publiques, et de la baisse des dotations viennent aujourd'hui remettre en cause le principe constitutionnel de la libre-administration des collectivités territoriales. Celles-ci sont fortement pénalisées dans leurs investissements. La baisse des dotations attendue d'ici 2017 sera autour de 30 %, avec une chute des investissements publics de 10 %.
Il souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour répondre à la détresse budgétaire des élus locaux.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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