Conséquences pour les collectivités locales du relèvement de seuils sociaux et versement transport

Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 03/12/2015

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans une circulaire 5743/SG du 7 octobre 2014, le Premier ministre a écrit qu'il est impératif que l'ensemble des membres du Gouvernement exerce une vigilance particulière quant aux conséquences pratiques et économiques des projets de textes sur les collectivités territoriales. Ainsi a-t-il été décidé qu'à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d'un montant équivalent, de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015.

Le Gouvernement a annoncé que, de manière pérenne, tous les seuils de neuf et dix salariés seront relevés à onze salariés. Ce relèvement de seuil concerne aussi, indirectement, le versement transport. Ce dernier dispositif finance, de manière significative, le transport public et la mobilité durable. Les associations d'élus, toutes sensibilités confondues - groupement des autorités responsables en matière de transports (GART), association des maires des grandes villes de France (AMGVF), association des communautés urbaines de France (ACUF) et assemblée des communautés de France (AdCF) - ont estimé que ce relèvement du seuil ferait perdre jusqu'à cinq cents millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et, donc, aux collectivités locales.

Or, cette annonce gouvernementale ne fait référence à aucune compensation pour les collectivités territoriales à qui sont directement transférées, au détour d'une mesure concernant des seuils sociaux, de nouvelles charges particulièrement lourdes.

Il l'interroge sur le fait que cette mesure soit en complète contradiction, d'une part, avec la circulaire du 7 octobre 2014 du Premier ministre et, d'autre part, avec les annonces faites par ce dernier visant à trouver des marges pour diminuer l'impact fortement négatif sur les investissements dus à la baisse des dotations.

De plus, après l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, de 7 à 10 %), sans compensation, après la baisse considérable des dotations de l'État, sans compensation, après l'abandon de l'écotaxe, sans compensation alternative, et aujourd'hui cette suppression brutale de recettes, sans compensation, il lui signale que le secteur de la mobilité durable est gravement sinistré et lui demande s'il est possible d'élaborer un diagnostic, en concertation avec toutes les parties prenantes.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3181

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/12/2016

Avec près de 7 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France et dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Le Premier ministre a annoncé le 9 juin 2015, dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), le relèvement de neuf à onze salariés du seuil d'assujettissement des entreprises au VT. La compensation de la baisse des recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité consécutive à cette mesure est prévue par l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de sorte que la mesure n'a pas d'impact sur les ressources des autorités organisatrices concernées. Une mission inter-inspections a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'environnement et du développement durable en vue de fixer les modalités précises de détermination des compensations à verser aux autorités organisatrices. Les conclusions de cette mission ont été remises cet été à la ministre des affaires sociales et de la santé, au secrétaire d'État chargé de la mer et de la pêche et au secrétaire d'État chargé du budget. Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre, notamment par l'intégration au projet de loi de finances rectificative pour 2016 d'un article précisant le dispositif de compensation et facilitant sa mise en œuvre. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la refonte au 1er janvier 2014 des taux a conduit à fixer le taux normal à 20 % et le taux réduit à 10 %. Le transport public de voyageurs, qui est soumis au taux réduit, supporte donc une TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette refonte concourt au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont la mise en place répond aux préoccupations exprimées par les professionnels, y compris ceux du secteur de la mobilité durable, quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Le secteur des transports, intensif en main d'œuvre, bénéfice de ce dispositif, qui permet de contrebalancer les effets de la hausse de la TVA.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5622