Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires.
En effet, une présomption de causalité entre les maladies des vétérans et leur présence sur les zones de tirs et de sécurité, tant en Polynésie qu'au Sahara, semblerait naturelle.
Or la grande majorité des demandes d'indemnisation sont rejetées.
Les méthodes d'évaluation de causalité mises en place par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) suscitent des interrogations. Abstraction est en effet faite de la contamination due aux retombées nucléaires d'après-tirs et à la pollution radioactive produite par les tirs froids sur les sites d'expérimentation.
Une modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français semble ainsi nécessaire pour que soient reconnus et indemnisés comme il se doit les vétérans des essais nucléaires atteints de maladies radio-induites suite aux essais nucléaires.
Or, à la suite des dernières réunions d'octobre 2015 de la commission consultative présidée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, rien ne semble bouger.
Il lui demande donc si le Gouvernement compte modifier la loi précitée afin d'envisager une présomption de causalité entre les maladies des vétérans et leur présence sur les zones de tirs et de sécurité.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/04/2016
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d'application de la loi n° 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d'être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.
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