Question de M. LAURENT Pierre (Paris - Communiste républicain et citoyen) publiée le 03/12/2015
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les projets de réduction des services postaux dans le Lot.
Des militants syndicaux, des usagers, de nombreux élus, postiers et citoyens de ce département dénoncent que, dans une logique de rentabilité financière, des bureaux de poste y soient fermés et que d'autres soient transformés en agences postales communales (APC), transférant ainsi les charges de fonctionnement aux collectivités.
Ils rappellent que les services publics doivent être fidèlement assurés selon les principes d'égalité d'accès pour tous les citoyens, de continuité du service, de neutralité et de distribution équitable sur l'ensemble du territoire.
Ils rappellent également que le maintien de La Poste en véritable service public est déterminant pour tous les territoires du Lot, notamment dans les zones rurales où de nombreuses populations sont fragiles ou isolées.
Ils souhaitent le maintien de tous les bureaux de poste, le maintien de tous les services dans tous les bureaux et le maintien du service public postal en milieu rural notamment.
Ils demandent également à la direction de La Poste de pouvoir prendre connaissance du rapport d'étude formalisé concernant les restructurations prévues.
Il lui demande ce qu'elle compte faire face à l'ensemble de ces demandes.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 05/05/2016
La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de 5 kilomètres et de moins de 20 minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en uvre dans le cadre d'une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département du Lot, fin 2014, 89,9 % de la population se trouve à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile d'un point de contact. La Poste répond à sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés. Le département du Lot compte 118 points de contact répartis en 46 bureaux de poste, 48 agences postales communales et 24 relais poste. Entre 2006 et 2015, 23 points de contact ont été créés, permettant ainsi d'améliorer le maillage postal sur ce département. Au-delà des agences postales communales et des relais poste, La Poste propose l'ouverture de maisons de services au public (MSAP) dans certains bureaux de poste en zone rurale et de montagne, afin de permettre la fourniture de services administratifs et publics de proximité dans les territoires ruraux. Une MSAP a déjà été ouverte dans un bureau de poste dans le département du Lot. La Poste met également en place la fonction de facteur guichetier, qui permet à un postier d'assurer une activité de distribution du courrier ainsi que, durant la deuxième partie de son service, la tenue d'un guichet dans un bureau de poste à très faible activité. Ces partenariats, qui sont mis en place avec l'accord des maires et des conseils municipaux, apportent des solutions d'évolution du réseau répondant aux attentes des élus et des citoyens ainsi qu'aux contraintes économiques de l'entreprise confrontée à une décroissance forte des opérations effectuées aux guichets dans certaines zones. Il convient en effet de souligner que, depuis plusieurs années, les modes de consommation des clients, notamment en bureau de poste, sont en constante évolution : ils s'orientent vers toujours plus de services multicanaux (automates, internet, téléphone) et il en résulte une baisse de la fréquentation des guichets. Enfin, s'agissant de l'information sur les éventuelles restructurations prévues, La Poste soumet chaque rapport départemental annuel relatif à l'accessibilité du réseau postal, qui doit être établi dans le cadre du respect de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste ainsi que de l'équilibre financier et du modèle social de l'entreprise, à la commission départementale de présence postale territoriale. Cette commission, composée d'élus locaux, dispose d'un délai de 2 mois pour émettre son avis. Au vu de cet avis ou, à défaut, à l'expiration du délai, La Poste arrête le rapport annuel et le transmet, assorti s'il y a lieu de l'avis de la commission départementale, au représentant de l'État et au président de la commission départementale de présence postale territoriale.
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