Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les critères d'affectation au sein de la magistrature en temps de crise majeure et dans des secteurs ayant trait à la sécurité nationale.
En effet, l'état d'urgence dans lequel se trouve notre pays nécessite l'expertise de spécialistes chevronnés et il est à ce titre incompréhensible que dans le cadre d'une application stricte des statuts de la magistrature, qui stipulent que certains magistrats ne peuvent occuper les mêmes fonctions plus de dix ans, un des meilleurs experts actuels de la lutte anti-terroriste soit contraint de changer de poste. Ainsi, après avoir engrangé une expérience irremplaçable pendant dix ans comme juge anti-terroriste, un magistrat qui serait devenu particulièrement expérimenté en la matière et porteur d'une connaissance aiguisée, à la fois des ressorts, mais aussi des acteurs du djihad, peut se voir contraint de quitter un domaine de compétence dans lequel son expérience pourrait s'avérer déterminante. Notre pays, est ainsi privé, dans le contexte actuel où la lutte anti-terroriste est pourtant une priorité absolue, de l'éclairage et de l'analyse d'un de ses meilleurs spécialistes, parti rejoindre, pour mobilité statutaire, le secteur des affaires familiales. Cette situation ne peut se justifier, tant elle semble incongrue et paraît alimenter auprès de nos concitoyens une incompréhension sur les moyens dévolus à la lutte anti-terroriste en France, dix-huit juges seulement étant, par ailleurs, affectés à cette lutte.
Il lui demande ainsi de lui indiquer, au regard des tragiques événements actuels, si l'hypothèse d'une dérogation, d'une adaptation ou d'un assouplissement de ces règles en « cas de force majeure ayant trait a la sécurité nationale » pourrait être étudiée, afin que notre pays sache pouvoir compter, dans des cas particuliers, sur ses meilleurs experts et apporter les réponses les plus appropriées et les plus efficaces.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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