Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2016, de la 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette directive, transposée en droit interne par une ordonnance du 20 août 2015, vise à minimiser l'appel aux finances publiques en cas de défaillance d'un établissement bancaire. Elle prévoit en particulier un mécanisme de renflouement interne à trois étages consistant à faire appel aux actionnaires, aux créanciers, puis aux titulaires de dépôts au-delà de la garantie de 100 000 euros. Il souhaiterait savoir si des simulations de mise en œuvre de ce mécanisme ont été menées sur tout ou partie des établissements français. Il souhaiterait savoir également si les déposants, particuliers et entreprises ont été informés de ce risque nouveau pesant sur leurs comptes. Il observe à cet égard que les ménages moyens et modestes peuvent être temporairement titulaires de comptes supérieurs à 100 000 euros à la suite de la vente de leur résidence principale ou de la liquidation d'un héritage familial. Ce mécanisme soulève en outre un certain nombre d'interrogations concernant le fonds de garantie des dépôts. Il lui demande si ce fonds serait en mesure de faire face à l'éventuelle défaillance des principaux établissements français et quels sont les mécanismes prévus pour permettre aux personnes ainsi appelées à faire face à une défaillance de récupérer leurs avoirs par la suite. Une crise de cette nature ne manquerait pas d'altérer très durablement la confiance dans le système bancaire et pourrait contraindre les pouvoirs publics à intervenir en tout état de cause.
- page 3187
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le