Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 03/12/2015
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de renforcer la coopération entre les exploitants de site « Seveso » et les services de l'État.
Tirant les conséquences de l'attentat du 26 juin 2015 contre un établissement « Seveso seuil bas » à Saint Quentin Fallavier (Isère), et des deux explosions criminelles sur un site pétrochimique à Berre l'Étang le 14 juillet 2015, le Gouvernement a donné aux préfets le 30 juillet 2015 une instruction relative au renforcement de la sécurité des sites « Seveso » contre les actes de malveillances.
Parmi les nombreuse mesures recommandées figure (point 1.5) le resserrement des relations entre les exploitants et les forces de l'ordre. Cette coopération semble toutefois difficile à mettre en œuvre.
Ainsi, les exploitants des sites « Seveso », premiers responsables de la sécurité des sites, ont souvent recours à des prestataires extérieurs pour en assurer la protection et la surveillance.
Or, il semble qu'ils rencontrent les plus grandes difficultés pour obtenir des services compétents de l'État des réponses rapides à leurs interrogations quant à la probité des agents qui sont mis à leur disposition par ces prestataires de sécurité.
Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette situation et donner aux exploitants de site « Seveso »les moyens d'assurer la sécurité des sites dans des conditions optimales.
- page 3180
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 19/05/2016
À la suite de l'attentat du 26 juin 2015, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a organisé une table ronde avec les industriels exploitant des établissements Seveso, en partenariat avec le ministère de l'intérieur et les ministères économiques et financiers. Cette table ronde a permis d'échanger sur les attentes des industriels vis-à-vis de l'État et, parallèlement, de fournir un certain nombre d'outils méthodologiques aux industriels pour améliorer la protection de leurs installations contre les actes de malveillance. Cette table ronde a été l'occasion d'insister sur la nécessité de resserrer les liens entre les industriels et les forces de sécurité intérieure, pratique déjà en vigueur pour un certain nombre d'activités sensibles. L'instruction du Gouvernement du 30 juillet 2015 a rappelé l'importance de ces contacts qui permettent, d'une part, aux forces de sécurité intérieure, de mieux connaître les installations, ce qui pourrait se révéler particulièrement utile en cas d'intervention et qui offrent, d'autre part, aux industriels un regard critique sur le niveau de protection physique de leurs installations. La question de la probité des agents travaillant pour des prestataires de sécurité est déjà traitée par le code de la sécurité intérieure et recouvre une partie du travail réalisé quotidiennement par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La question du « criblage » des autres personnes, salariés directs ou agents d'entreprises sous-traitantes, intervenant sur les installations mérite, par contre, d'être examinée. Le code de la défense permet d'ores et déjà de procéder à un criblage des intervenants sur les sites désignés « points d'importance vitale ». Pour les autres installations, il n'existe actuellement aucune disposition législative autorisant ce type de contrôle administratif préalable. C'est pourquoi, il a été décidé de confier à une mission d'inspection générale un travail visant à formuler des propositions d'amélioration du dispositif actuel. Ce travail, confié à l'inspection générale de l'administration, au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, est en cours et devrait aboutir prochainement.
- page 2091
Page mise à jour le