Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation financière des départements rendue critique par le double impact des baisses de dotations de l'État et de l'augmentation exponentielle des dépenses sociales obligatoires que sont principalement le revenu de solidarité active (RSA), mais aussi l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation compensatoire de handicap (PCH). En effet, si l'État a progressivement confié aux départements la charge de financer les prestations sociales, celles-ci ont considérablement augmenté. Entre 2012 et 2015, pas moins de 5 218 bénéficiaires du RSA supplémentaires ont ainsi été enregistrés auprès du département du Gard, soit une augmentation de près de 20 %, ce qui porte désormais leur nombre à 31 600. Aussi, pour assurer le versement du revenu de solidarité active, le département du Gard a été contraint d'élever son budget à 168 420 000 euros contre 148 654 475 en 2014, soit une augmentation de 13 % en un an.
Face à cette hausse particulièrement significative, l'association des départements de France a estimé en effet fin septembre 2015 que dix départements sont actuellement en situation imminente de cessation de paiement, que 40 devraient l'être en 2016, les autres devant les rejoindre en 2017 et 2018. Dans le même temps, les chiffres liés à la fraude aux prestations solidaires sont en hausse.
Face à ce constat alarmant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour trouver des solutions pérennes au problème du financement futur des trois allocations individuelles de solidarités (RSA, APA et PCH). Il lui demande en outre si l'hypothèse d'une renationalisation du financement du RSA pourrait être étudiée dès l'examen du projet de loi n° 163 (Sénat, 2015-2016) de finance pour 2016.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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