Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sous-financement grandissant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
En effet, afin de compenser son sous-financement dans le budget 2016, l'AEFE a demandé au début du mois d'octobre 2015 aux établissements en gestion directe une contribution spécifique d'un peu plus de dix millions d'euros sur leurs fonds de réserve et une autre de dix millions d'euros provenant d'une augmentation de la participation des établissements à la rémunération des enseignants titulaires travaillant dans ces établissements. Pour rappel, une augmentation de la participation de l'établissement signifie une augmentation de ses charges de fonctionnement et donc une augmentation des frais de scolarité pour les familles.
À Vienne en Autriche, l'établissement se voit ainsi prélever un million d'euros sur son fonds de réserve. Pourtant si ce fonds de réserve est important, c'est en raison d'importantes hausses des frais de scolarité au cours des dernières années pour financer des opérations immobilières.
Une partie des investissements projetés par l'établissement a été présentée par le ministère des affaires étrangères et du développement international comme indispensables dans la perspective de la vente au Qatar du palais Clam-Gallas. Il lui demande s'il faut comprendre que le produit de cette vente (dont les conséquences en termes de sécurité pour l'établissement scolaire n'ont jamais été discutées publiquement) sera perçu par l'État alors que les investissements nécessaires pour corriger un minimum les effets de la vente resteront à la charge de l'établissement, c'est-à-dire en réalité aux parents d'élèves.
Enfin, il lui demande si cela a un sens d'imposer à un établissement un emprunt d'un million d'euros auprès de France-Trésor et d'exiger dans le même temps de ce même établissement le versement d'un million d'euros à l'AEFE, et si cela signifie que l'AEFE va recevoir pour son fonctionnement un million d'euros qu'elle aura emprunté à France-Trésor au titre d'investissements soi-disant programmés à Vienne au cours de la même année.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 11/02/2016
Comme tous les ministères et leurs opérateurs, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, participe à l'effort de réduction des déficits publics. Par conséquent, la dotation de charge de service public 2016 de l'Agence est diminuée de 3,4 %. Compte tenu de ces éléments et en complément des efforts qui seront poursuivis en matière de dépenses afin de stabiliser dans les meilleures conditions possibles l'évolution des frais de scolarité, l'Agence est contrainte de renforcer le pilotage de ses recettes, notamment en demandant une contribution supplémentaire aux établissements en gestion directe (EGD) qui ont dégagé des excédents non gagés sur des projets immobiliers. Cette décision permettra également de réduire l'écart de participation moyenne au fonctionnement du réseau, constaté entre établissements conventionnés et établissements en gestion directe. Afin de participer à l'effort de solidarité en faveur du réseau, l'AEFE sollicite cette année plusieurs EGD, dont le Lycée français de Vienne à hauteur d'un million d'euros. Ce prélèvement s'effectue sur un fond de roulement qui a pu se constituer notamment en raison du faible taux de participation à la rémunération des personnels consenti pendant des années au Lycée français de Vienne, en vue de se constituer des réserves pour travaux. Cette contribution exceptionnelle ne remet aucunement en question les projets immobiliers ou de sécurité : le Studio Molière sera rénové et le nouveau bâtiment sera achevé au printemps 2016. Les travaux du nouveau gymnase débuteront en 2016 ainsi que le renforcement des fondations des bureaux administratifs. D'autres travaux seront poursuivis ou ensuite programmés régulièrement, tels des accès pour handicapés ou la rénovation des salles de classe et des sols, l'amélioration des isolations thermiques, un préau pour le primaire, un système d'alerte modernisé à Grinzing. Cette contribution exceptionnelle est également sans conséquence sur le fonctionnement de l'établissement et le niveau des prestations apportées aux élèves. Les dépenses liées à la pédagogie ne seront pas diminuées. Elle ne fragilise pas la situation financière de l'établissement qui conserve un fonds de roulement suffisant (3 millions d'euros en 2016). Enfin, cet effort n'aura aucune répercussion sur le niveau des droits de scolarité conformément à l'engagement pris par la direction de l'AEFE d'en maitriser l'évolution, en particulier dans les EGD. La vente du palais Clam-Callas est réalisée par l'État (France domaine). Le produit de la vente doit être crédité au CAS immobilier de l'État. En ce qui concerne le recours de l'établissement aux avances de l'Agence France Trésor pour un montant d'un million d'euros, celui-ci est conforme au plan de financement original adopté à l'unanimité lors du conseil d'administration de l'AEFE du 24 mars 2015. Il permet à l'établissement de bénéficier d'un dispositif indispensable depuis l'interdiction d'emprunter faite à l'opérateur public auprès d'un établissement de crédit public et d'étaler l'effort budgétaire sur plusieurs exercices, y compris pour faire face aux travaux suite à la vente du palais Clam-Callas.
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