Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le transfert de l'eau et de l'assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences « eau et assainissement » seront transférés aux EPCI en 2020. Néanmoins, dans les zones les plus rurales, cela pose de nombreuses difficultés pour des EPCI n'ayant pas les ressources nécessaires pour assurer ces compétences. Aussi, il lui demande s'il était possible d'envisager des transferts à la carte pour les départements les plus ruraux.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017
Le transfert des compétences « eau et assainissement » à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a vocation à renforcer la capacité des autorités organisatrices des services publics d'eau et d'assainissement. Si dans les zones les plus rurales les nouvelles autorités organisatrices n'ont pas les ressources nécessaires pour assurer ces compétences, elles peuvent tout à fait transférer ces compétences à un syndicat mixte aux dimensions lui permettant d'avoir des moyens techniques et financiers de les assumer. Elles peuvent également faire appel à l'assistance technique mise à disposition par le département, si elles y sont éligibles.
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