Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle oragnisation territoriale de la République qui bouscule, de manière significative, la carte intercommunale, en introduisant des seuils démographiques minimaux et qui conduit à des regroupements souvent dépourvus de cohérence territoriale.
Les désagréments de cette nouvelle disposition se ressentent particulièrement dans les territoires ruraux où des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont constitués pour défendre des projets à l'échelle d'un bassin de vie pertinent. Cette démarche volontaire et objective est, désormais, mise à mal par la contrainte démographique.
C'est la raison pour laquelle il a cosigné la proposition de loi n° 88 (Sénat 2015-2016) modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités.
Au-delà, l'article 30 de la loi du 7 août 2015 a acté l'institution, en Corse, d'une collectivité unique regroupant les deux conseils départementaux et la collectivité territoriale de Corse (CTC) à compter du 1er janvier 2018. Si cet objectif est partagé par la grande majorité des représentants politiques de l'île et par la population, la procédure aurait pu être menée différemment dans un souci d'efficacité.
Il souligne qu'à ce jour, les deux ordonnances en cours d'élaboration ne peuvent comporter de dispositions concernant les intercommunalités insulaires et que ce sujet nécessite un nouveau véhicule législatif.
La réorganisation institutionnelle de la Corse étant, en l'état, incomplète, il lui demande si son intention est de déposer, dans ce but un projet de loi spécifique.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 07/07/2016
Dans le cadre de la réforme territoriale menée par le Gouvernement, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 33, la mise en uvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) visant notamment à mettre en uvre le relèvement du seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Cependant, pour permettre la prise en compte de la spécificité de certains territoires, le législateur a prévu la possibilité d'un assouplissement du seuil des 15 000 habitants pour les territoires caractérisés par une faible densité de population, ainsi que pour les EPCI à fiscalité propre comprenant la moitié au moins de leurs communes en zone de montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. L'article 33 de la loi NOTRe prévoit également la possibilité d'adapter le seuil de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issus d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). L'ensemble de ces aménagements permet ainsi de garantir la cohérence territoriale de la carte des EPCI à fiscalité propre. Le calendrier d'adoption des SDCI fixé par la loi permet pour sa part une consultation des communes et des EPCI intéressés sur les évolutions envisagées, ainsi que la possibilité pour la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), d'amender le projet de schéma du préfet à la majorité des deux tiers de ses membres. Aussi, ce dispositif permet de garantir que les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale et les arrêtés de périmètres qui en résultent fassent l'objet d'une concertation approfondie avec les élus, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle il n'apparaît pas nécessaire de réviser les échéances prévues par la loi NOTRe, à savoir une publication des schémas au 31 mars 2016 et un achèvement de leur mise en uvre au 31 décembre 2016. S'agissant enfin de la création de la collectivité de Corse à partir du 1er janvier 2018, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les ordonnances prévues par le VII de l'article 30 de la loi NOTRe sont élaborées, dans le respect de l'habilitation fixée par le législateur, en associant les élus dans le cadre de groupes de travail, dont l'un notamment porte sur la mise en place de la collectivité unique et des nouvelles intercommunalités, au sein duquel les collectivités territoriales sont représentées.
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