Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière des associations départementales d'élus. De nombreux conseils départementaux ont signé des conventions avec celles-ci, sur le fondement de la clause de compétence générale, pour apporter une aide aux communes dans l'exercice de leurs compétences. Les associations départementales d'élus ont un rôle d'information, juridique et de formation indispensable pour accompagner les élus dans la gestion de leur collectivité. Ainsi, les ressources des associations sont-elles constituées des cotisations des communes adhérentes et des subventions versées par les départements. Avec la suppression de la clause de compétence générale pour les départements, issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, se pose la question du maintien de la faculté, pour les conseils départementaux, d'apporter leur concours financier aux activités des associations départementales d'élus. L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 94 de loi du 7 août 2015, précise, dans son troisième alinéa, que le conseil départemental est compétent pour « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ». Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure les conseils départementaux pourront poursuivre leurs concours financiers avec les associations départementales de maires.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 30/06/2016
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en uvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. S'agissant des départements, leur rôle en matière de solidarité humaine et territoriale a été confirmé par la loi NOTRe. En outre, le bénéfice du partage des compétences entre les différentes collectivités publiques en matière, notamment, de culture, de sport, d'éducation populaire et de tourisme est maintenu. Dans ce cadre, la suppression de la clause de compétence générale ne fait pas obstacle au financement de nombreuses associations par les départements, sous la condition que les activités concernées s'inscrivent dans le nouveau périmètre de leurs compétences. Ce raisonnement s'applique au versement de subventions par les départements aux associations départementales de maires. En l'espèce, si la raison sociale de ces associations ne permet pas de leur verser des aides générales, le financement de projets qui entreraient dans un champ de compétence du département demeure possible.
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