Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - Socialiste et républicain) publiée le 17/12/2015
M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget concernant l'existence de divergence entre le recensement des logements sociaux inscrit dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » et celui effectué en application du code général des collectivités territoriales dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette différence s'avère particulièrement préjudiciable pour les communes implantées en zone rurale qui font des efforts en matière de mixité sociale.
En effet, la part de logements sociaux dans le parc total de logements est un critère utilisé pour déterminer l'éligibilité de la DGF ainsi que le montant dû au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Or, alors que cette donnée est également au cœur de la mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU, le périmètre retenu au titre de la DGF est différent de celui fixé pour l'inventaire annuel effectué en application de ce texte, tant sur les catégories de logements sociaux recensés que sur les communes concernées.
Ainsi, l'inventaire SRU intègre les logements sociaux appartenant à des personnes privées et conventionnées, c'est-à-dire ayant bénéficié des prêts aidés ou d'aides spécifiques de l'État, ou encore les logements de type foyers d'urgence ou de réinsertion. Au contraire, le recensement, effectué à la demande du ministère du budget, des logements sociaux au titre de la DGF exclut ces données. Bien que justifiée par des considérations techniques, cette différence dans le dénombrement des logements sociaux constitue ainsi une source d'incompréhension pour les collectivités rurales. En l'état du droit existant, l'inventaire des logements sociaux réalisé au titre de la loi SRU ne peut donc pas être utilisé pour le calcul de la DGF.
Eu égard à l'amélioration substantielle de ce recensement, et dans un souci de simplification des modalités de calcul de la DGF, la suppression de l'une de ces deux techniques de recensement - celle du ministère du budget et celle du ministère de la ville - devrait être examinée.
Aussi, il lui demande d'indiquer les clarifications, modifications et précisions réglementaires et législatives que le Gouvernement serait susceptible d'adopter ou de proposer en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 11/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2016
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'existence de divergences entre le recensement des logements sociaux prévu par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et celui qui est réalisé en application du code général des collectivités territoriales dans le calcul de la DGF, la dotation globale de fonctionnement.
Cette différence s'avère particulièrement préjudiciable pour les communes implantées en zone rurale et qui font des efforts en matière de mixité sociale. En effet, la part des logements sociaux dans le parc total de logements est un critère utilisé pour déterminer l'éligibilité à la DGF et le montant dû au titre de la DSU, la dotation de solidarité urbaine.
Or, alors que cette donnée est également au cur de la mise en uvre de l'article 55 de la loi SRU, le périmètre retenu au titre de la DGF est différent de celui qui est fixé pour l'inventaire annuel effectué en application de ce texte. Ainsi, l'inventaire au titre de la loi SRU intègre les logements sociaux appartenant à des personnes privées et conventionnées, c'est-à-dire ayant bénéficié de prêts aidés ou d'aides spécifiques de l'État, ainsi que les foyers d'urgence ou de réinsertion, tandis que le recensement des logements sociaux au titre de la DGF, effectué à la demande du ministère du budget, exclut ces données.
Par ailleurs, la législation actuelle instaure un système à deux vitesses pour les communes : celles qui font un effort en matière de construction de logements sociaux ne sont pas aidées par l'État si leur population est inférieure à 5 000 habitants, seules les communes dépassant ce seuil bénéficiant d'une bonification de leur DGF via la DSU.
Bien que justifiée par des considérations techniques, cette double différence dans le dénombrement des logements sociaux constitue une source d'incompréhension pour les collectivités rurales. En l'état du droit, l'inventaire des logements sociaux réalisé au titre de la loi SRU ne peut donc pas être utilisé pour le calcul de la DGF. Dans mon département, le président de l'union des maires s'est ému de l'exclusivité de l'attribution d'aides de l'État aux seules communes urbaines en matière de logement social.
Eu égard à l'amélioration substantielle de ce recensement, et dans un souci de simplification des modalités de calcul de la DGF, la suppression de l'une de ces deux techniques de dénombrement - celle du ministère du budget ou celle du ministère du logement - devrait être examinée. Cela pourrait s'accompagner d'une ouverture des aides publiques aux petites communes rurales qui construisent des logements sociaux.
Aussi, je vous demande d'indiquer les clarifications, modifications, précisions réglementaires et législatives que le Gouvernement serait susceptible d'adopter ou de proposer en ce sens.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Bernard Cazeau, si les logements sociaux n'ont pas d'effet sur la dotation forfaitaire des communes, ils constituent effectivement l'un des critères de charges utilisés pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et pour le calcul du reversement du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
La possibilité d'une harmonisation a été étudiée par les groupes de travail du Comité des finances locales sur la réforme de la DGF entre mars et juillet 2015, réforme à laquelle nous travaillons d'ailleurs toujours.
Toutefois, plusieurs obstacles s'opposent à une telle harmonisation. D'une part, le champ des communes concernées par la loi SRU ne correspond pas à celui des communes potentiellement bénéficiaires de la DSU ou du FSRIF, c'est-à-dire les communes ayant une population supérieure à 5 000 habitants, vous l'avez rappelé. À titre d'exemple, en 2015, sur les 2 159 communes de France métropolitaine ayant une « population DGF » supérieure à 5 000 habitants, seules 1 437 étaient comprises dans le champ des communes SRU. Si les données issues de la loi SRU avaient été reprises pour le calcul de la DSU, les logements sociaux de 722 de ces communes n'auraient pas pu être comptabilisés.
En outre, le recensement des logements sociaux effectués dans le cadre de la répartition des concours financiers de l'État ne comprend que les communes ayant une population supérieure à 4 500 habitants - vous l'avez aussi souligné.
Les services de mon ministère recensent les logements sociaux des communes de 5 000 habitants et plus, mais également ceux des communes de 4 500 à 4 999 habitants, au cas où celles-ci dépasseraient le seuil des 5 000 habitants l'année suivante, afin de pouvoir observer la variation de leur parc de logements sociaux d'une année sur l'autre. Il n'est donc pas non plus possible d'utiliser ce recensement dans le cadre de la loi SRU, puisque les données des communes ayant une population inférieure à 4 500 habitants manqueraient.
Du fait de ces différences méthodologiques de recensement des logements sociaux, il n'est donc pas possible de fusionner les recensements effectués dans le cadre de la loi SRU et ceux qui sont réalisés dans le cadre de la répartition des concours financiers de l'État.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je vous remercie. Je prends note de votre réponse en ayant bon espoir qu'une évolution interviendra en ce domaine pour ces petites communes rurales que vous avez pour habitude de défendre.
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