Question de Mme RIOCREUX Stéphanie (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 10/12/2015
Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance significative des pratiques agressives dans le secteur de la commercialisation de dispositifs domestiques (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques) permettant la production et l'utilisation des énergies nouvelles renouvelables (EnR).
Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), présentée le 19 novembre 2015, a permis de constater de graves manquements de la part de professionnels peu scrupuleux de ce secteur en pleine croissance. Alors qu'en un an, le nombre de plaintes avait doublé, la DGCCRF a relevé un taux infractionnel très élevé, de 50 %, portant sur la tromperie sur les coûts et gains attendus des installations, le paiement par les consommateurs aux professionnels avant expiration du délai de sept jours, le non-respect du délai de rétractation et le non-respect dû au formalisme des contrats de vente et de crédit. La DGCCRF précise que certains professionnels, afin de recueillir le consentement des consommateurs ne présentent pas le contrat proposé comme un engagement mais plutôt comme la participation à un programme d'évaluation énergétique du domicile, ou que d'autres utilisent une présentation abusive du partenariat qui les lie à ErDF.
La DGCCRF relève des informations qu'elle juge fantaisistes. Le comble réside dans l'observation selon laquelle les consommateurs, trompés sur la qualité des équipements ou des installations et sur la portée de leur engagement lors de la signature du procès-verbal de réception des travaux, remboursent un prêt affecté à un matériel qui ne leur permet aucune économie d'énergie voire présente un bilan énergétique négatif.
En d'autres termes, la DGCCRF relève que la moitié des professionnels contrôlés ne sont respectueux ni de leurs clients, ni de l'environnement, ni des efforts qui sont accomplis par les pouvoirs publics et tous ceux qui sont sensibles à l'environnement pour sensibiliser nos concitoyens à la protection de l'environnement.
En effet, 64 % des entreprises qui ont fait l'objet d'un procès-verbal détiennent la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Selon les documents du ministère, l'affichage de ce signe de qualité permet à son détenteur de valoriser son savoir-faire, de favoriser sa relation de confiance avec ses clients, de s'engager dans une démarche de progrès permanent. Seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans « RGE » sont financés par l'éco-prêt à taux zéro ou permettent de bénéficier du crédit d'impôt développement durable. Les entreprises honnêtes sont pénalisées et la confiance est atteinte, alors que l'attractivité de ces énergies réside, en partie, dans le sentiment d'un comportement vertueux. Mais elle réside aussi dans les incitations financières. Malheureusement, celles-ci attirent des affairistes sans scrupules ou suscitent la rapacité. Afin d'éviter les gaspillages, la transition énergétique nécessite du discernement.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les dispositions législatives protégeant les consommateurs soient appliquées dans ce secteur et pour que la mention « RGE » distingue réellement des entreprises respectueuses des gens et de l'environnement.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 16/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/03/2016
Mme Stéphanie Riocreux. Monsieur le secrétaire d'État, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, présentée le 19 novembre 2015 a révélé « de graves manquements » de la part de professionnels peu scrupuleux dans le secteur de la commercialisation de dispositifs domestiques permettant la production et l'utilisation des énergies nouvelles renouvelables, telles que les éoliennes domestiques ou les panneaux solaires photovoltaïques, par exemple.
La DGCCRF s'est intéressée au sujet, car le nombre de plaintes avait doublé en un an. Elle a relevé un taux infractionnel très élevé, de 50 %, mettant en évidence « la tromperie sur les coûts et gains attendus des installations, le paiement par les consommateurs aux professionnels avant l'expiration du délai de sept jours, le non-respect du délai de rétractation et le non-respect dû au formalisme des contrats de vente et de crédit ».
La DGCCRF a observé que « des consommateurs trompés sur la qualité des équipements ou des installations et sur la portée de leur engagement lors de la signature du PV de réception des travaux remboursent un prêt affecté à un matériel qui ne leur permet aucune économie d'énergie, voire présente un bilan énergétique négatif ».
Elle relève aussi que 64 % des entreprises ayant fait l'objet d'un procès-verbal détiennent la mention « RGE », pour « Reconnu Garant de l'Environnement », qui permet l'activation de dispositifs fiscaux incitatifs.
Le constat est accablant, et la DGCCRF a lancé une alerte.
Monsieur le secrétaire d'État, il apparaît que la confiance du public à l'égard du volontarisme que le Gouvernement déploie, avec d'autres acteurs, en faveur de l'environnement risque d'être atteinte et que les entreprises honnêtes et scrupuleuses seraient elles aussi victimes de cette perte de confiance.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que les dispositions législatives protégeant les consommateurs soient appliquées dans ce secteur et pour que la mention RGE distingue réellement des entreprises respectueuses du public et de l'environnement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir posé cette question importante. Mme la ministre Ségolène Royal, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m'a chargé de vous répondre.
Des témoignages de consommateurs reçus par les services du ministère de l'environnement relatent en effet le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques ou d'éoliennes domestiques qui se révèlent par la suite de véritables tromperies. Ces fraudes sont le fait d'une minorité d'entreprises et de projets, mais elles placent des ménages dans des situations financières difficiles et nuisent, qui plus est, à la réputation des filières d'énergies renouvelables décentralisées.
Les services du ministère travaillent activement avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enrayer ces pratiques.
Ainsi, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur la commercialisation des petites installations d'énergie renouvelable, dont celles que vous avez citées. Elles ont fait apparaître des taux d'anomalie importants sur les installations contrôlées et ont donné lieu à des poursuites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction.
La DGCCRF a prévu de maintenir un contrôle accru sur ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent permettre d'attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie.
Par ailleurs, des actions de prévention sont menées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements de ce type.
À la suite des résultats de l'enquête, la Direction générale de l'énergie et du climat, la DGEC, a demandé à QualiPV, la marque qualité « Reconnu garant de l'environnement » pour le solaire photovoltaïque, de durcir son dispositif de sanctions à l'égard des entreprises qualifiées ne remplissant pas leurs obligations en termes de qualité de réalisation et de respect des réglementations et des bonnes pratiques en matière commerciale.
Pour ce qui est du renforcement des contrôles, plusieurs pistes sont à l'étude, qui pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer l'effectivité de ce dispositif, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes les signalent à QualiPV, afin que soit engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.
M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.
Mme Stéphanie Riocreux. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. La confiance des citoyens dans les analyses relatives aux atteintes à l'environnement et dans les solutions proposées est en effet essentielle.
Je me permets toutefois d'attirer votre attention sur un point : l'alerte de la DGCCRF concerne aujourd'hui les équipements domestiques, mais nous voyons de plus en plus ici et là une défiance se manifester à l'égard des éoliennes géantes.
Dans certains endroits de France, le développement de ces machines interpelle : il peut apparaître incongru et, de la même manière que pour les équipements domestiques, en décalage au regard des objectifs annoncés en matière de protection de l'environnement et des moyens qui y sont consacrés.
Il ne faudrait pas que les dérives constatées par la DGCCRF concernant l'usage domestique et les questions qui se posent à propos des éoliennes géantes viennent porter atteinte à la réussite de la politique environnementale soutenue par le Gouvernement.
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