Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 10/12/2015
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la qualité d'ayant-droit de personne retraitée française vivant hors de France. Tout retraité français du régime général établi à l'étranger peut se faire soigner en France, quel que soit le motif du séjour (vacances, résidence temporaire). En effet, il continue à cotiser à la sécurité sociale, par le biais de prélèvements sur sa pension de retraite, privée comme publique.
L'époux de cet assuré social est considéré comme son ayant-droit et peut donc bénéficier de la même couverture-maladie, dès lors qu'il n'exerce pas d'activité ou qu'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre (pension d'invalidité, etc.).
Seulement, dans l'hypothèse où le conjoint, même, s'il est lui-même Français, reçoit une très faible retraite de son pays de résidence habituelle, il ne peut prétendre à cette qualité d'ayant-droit, alors même qu'il est, effectivement, à la charge financière de l'assuré social.
La situation est d'autant plus problématique dans l'hypothèse où, comme cela arrive fréquemment, les Français expatriés prennent la décision de rentrer vivre leur retraite dans leur mère-patrie, la France.
Elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de pallier cette situation, génératrice d'un fort sentiment d'injustice.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 16/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/03/2016
Mme Claudine Lepage. Comme vous le savez, tout retraité français du régime général établi à l'étranger peut venir en France pour se faire soigner, quel que soit le motif de séjour : vacances, résidence temporaire ou autres. En effet, ses droits d'assurance maladie demeurent ouverts, puisqu'il continue à cotiser à la sécurité sociale par le biais de prélèvements sur sa pension de retraite, privée ou publique.
Le conjoint de cet assuré social, considéré comme ayant droit, peut bénéficier de la même couverture maladie. Seulement, la qualité d'ayant droit ne lui est reconnue que dans la mesure où il n'exerce pas d'activité et où ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre, comme une pension d'invalidité.
Dans l'hypothèse où le conjoint, même s'il est Français, perçoit une très faible retraite de son pays de résidence habituelle, il ne peut pas prétendre à la qualité d'ayant droit, alors qu'il est effectivement à la charge financière de l'assuré social !
La situation est d'autant plus problématique que les Français expatriés prennent souvent la décision de passer au moins une partie de leur retraite en France. Le conjoint de l'assuré social ne peut alors pas être pris en charge.
Madame la secrétaire d'État, face à cette situation, certes très particulière, mais dont la fréquence est loin d'être négligeable et dont les effets peuvent être très néfastes et susciter un profond sentiment d'injustice, est-il envisageable de trouver une autre solution ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, comme vous l'avez très justement rappelé, tous les pensionnés des régimes de retraite français bénéficient du remboursement de leurs frais de santé par leur régime d'assurance maladie quand ils résident ou séjournent en France.
Ainsi, et sans préjudice de l'application d'un règlement européen ou d'une convention internationale de sécurité sociale, tous les titulaires d'une pension, d'une rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale française, dans le cas où ils résident à l'étranger, n'exercent pas d'activité professionnelle et justifient d'une plus longue durée d'assurance sous la législation française, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leur séjour temporaire en France, quelle que soit leur nationalité.
Dans le cadre de la protection universelle maladie, dispositif adopté par votre Haute Assemblée lors de l'examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, et donc en vigueur depuis le 1er janvier 2016, toute personne résidant en France de manière stable et régulière a désormais droit à la prise en charge de ses frais de santé. En effet, la protection universelle maladie mise en place par Marisol Touraine constitue une réforme importante. Elle donne à chacun la capacité de faire valoir ses droits en simplifiant radicalement les conditions requises pour ouvrir le droit à remboursement.
À ce titre, le statut d'ayant droit est désormais supprimé pour les personnes majeures. En conséquence, dans la situation que vous décrivez, les conjoints des pensionnés des régimes de retraite français qui rentrent en France sont désormais assurés en leur nom propre, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions. La simplification que vous annoncez profitera effectivement aux ayants droit français. Mais j'espère qu'il en sera de même pour les ayants droit de nationalité étrangère.
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