Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/12/2015
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'amélioration des processus d'assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales.
Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de vingt-neuf communes dans le département. Le coût des dégâts est évalué entre huit-cents millions et un milliard d'euros, tant pour les particuliers sinistrés que pour les collectivités. Si les assurances prennent en charge les dommages, au cas par cas, en fonction des contrats des particuliers, il n'en est pas de même pour les collectivités qui ne disposent pas d'assurance globale pour leurs équipements.
En effet, légalement, aucun texte de loi n'oblige les collectivités à s'assurer, bien qu'elles souscrivent des contrats spécifiques, contre les incendies ou pour encadrer leur flotte automobile, par exemple. Chaque collectivité s'adapte en fonction de sa superficie, de sa population et des risques encourus.
Pourtant, malgré une disparité des situations - depuis des actes de malveillance jusqu'aux catastrophes naturelles -, les élus doivent assurer la continuité du service public et remettre leurs équipements en état de fonctionnement le plus rapidement possible, tout en respectant les contraintes budgétaires municipales.
Ainsi, dans le cas des intempéries dans les Alpes-Maritimes, les communes ont dû puiser dans leur budget annuel d'investissement pour nettoyer et réparer les infrastructures. Lors de l'examen du projet de loi (n° 163. Sénat. 2015-2016) de finances pour 2016, elle a déposé un amendement visant à réduire les contributions au titre du fonds national de péréquation communale et intercommunale (F.P.I.C) des communes déclarées en état de catastrophe naturelle, afin d'alléger leurs charges.
Enfin, les fonds spécialement conçus pour la réparation des dommages causés par des calamités publiques ou des catastrophes naturelles prévus par le code général des collectivités territoriales sont loin de mobiliser les moyens nécessaires pour les communes des Alpes-Maritimes.
Alors que de nombreux équipements municipaux ne peuvent pas être assurés et que les fonds de solidarité montrent une capacité financière limitée au regard des dégâts causés par la violence des intempéries, elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre en matière d'assurance pour les biens des collectivités et si elle envisage de mettre en place un mécanisme ad hoc afin de venir en aide aux maires.
- page 3300
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 11/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, ma question porte sur les améliorations des processus d'assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales.
Les intempéries qui ont frappé mon département, les Alpes-Maritimes, dans la nuit du 3 au 4 octobre 2015 ont conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de trente-deux communes. Selon les dernières estimations, le coût des dégâts est évalué à environ 700 millions d'euros, dont 85 millions pour les seules communes.
Si les assurances prennent en charge les dommages au cas par cas pour les particuliers en fonction de leur type de contrat, il n'en est pas de même pour les collectivités, qui ne disposent pas d'assurance globale pour leurs équipements.
En effet, légalement, aucun texte de loi n'oblige les collectivités à s'assurer, bien qu'elles souscrivent des contrats spécifiques, par exemple contre les incendies ou pour encadrer leur flotte automobile. Chaque collectivité doit s'adapter en fonction de sa superficie, de sa population et des risques géographiques encourus.
Malgré la disparité des types de dégradations, qui vont des actes de malveillance jusqu'aux catastrophes naturelles, les élus doivent assurer la continuité du service public et remettre leurs équipements en état de fonctionnement le plus rapidement possible, tout en respectant les contraintes budgétaires municipales.
Ainsi, dans le cas des intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes, les communes ont dû puiser dans leur budget annuel d'investissement pour nettoyer et réparer les infrastructures.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, j'avais déposé un amendement visant à réduire les contributions au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales des communes déclarées en état de catastrophe naturelle afin d'alléger leurs charges.
Mon amendement n'a pas été adopté, mais Marylise Lebranchu, votre prédécesseur, s'était alors engagée en séance à « étudier de près le cas des équipements non assurables des collectivités ».
En effet, les fonds spécialement conçus pour la réparation des dommages causés par des calamités publiques ou des catastrophes naturelles que prévoit le code général des collectivités territoriales sont loin de permettre la mobilisation des moyens financiers nécessaires aux communes des Alpes-Maritimes.
Alors que de nombreux équipements municipaux ne peuvent pas être assurés et que les fonds de solidarité ont une capacité financière limitée au regard des dégâts, que comptez-vous entreprendre, monsieur le ministre, en matière d'assurance pour les biens des collectivités ? Envisagez-vous de mettre en place un mécanisme ad hoc afin de venir en aide aux maires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, l'aide de l'État aux communes des Alpes-Maritimes touchées de manière dramatique par les événements climatiques d'octobre 2015 est apportée sous diverses formes.
Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle bénéficient d'un remboursement anticipé du Fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée, le FCTVA. Les dispositifs de soutien à l'investissement, tels que les crédits du Centre national pour le développement du sport, des agences de l'eau et du volet territorial du contrat de plan État-région sont mobilisés. Par ailleurs, les communes éligibles pourront solliciter l'aide du fonds d'investissement de 800 millions d'euros créé par la loi de finances pour 2016.
Dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, une mission d'inspection interministérielle a été diligentée le 15 octobre 2015 pour évaluer l'ensemble des dégâts causés sur les biens non assurés des collectivités territoriales. Le rapport définitif a été remis le 23 mars 2016.
En concertation avec la direction départementale des territoires et de la mer, la mission a défini les critères de calcul des indemnisations des dégâts éligibles, qui s'élèvent à 34,3 millions d'euros, et propose une indemnisation à hauteur de 16 millions d'euros.
En premier lieu, elle a contrôlé l'éligibilité de la collectivité au regard de sa situation géographique et de celle des dégâts par rapport à l'événement climatique, puis la réalité des dégâts et du caractère proportionné du montant de leur estimation faite lors du contrôle de premier niveau effectué par la direction départementale des territoires et de la mer.
L'assiette finale de subvention tient compte de la vétusté des biens, qui donne lieu à des abattements entre 0 % et 100 %, et du seuil de 1 % entre le montant des travaux éligibles et le total du budget de la collectivité.
Au titre des travaux d'urgence, le département des Alpes-Maritimes a bénéficié d'une avance de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 10 millions d'euros en novembre 2015. En raison des dates de clôture de la gestion 2015, ces montants n'ont pu être utilisés en totalité.
Toutefois, la délégation d'autorisations d'engagement a permis l'engagement juridique de 9,95 millions d'euros et la délégation de crédits de paiement un mandatement de 6,7 millions d'euros. Le solde de l'indemnisation prévue, soit 6 millions d'euros, sera prochainement délégué au département des Alpes-Maritimes.
Ce mécanisme d'indemnisation permet d'accompagner financièrement les collectivités touchées par des événements climatiques pour la réparation de leurs biens non assurés.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos éléments de réponse.
Je rappelle toutefois l'ampleur des dégâts : leur montant est estimé à 700 millions d'euros. Certes, vous l'avez rappelé, la solidarité nationale a joué - heureusement ! -, et ce à plusieurs titres. La solidarité s'est aussi exercée au niveau des collectivités territoriales, dans le département des Alpes-Maritimes. Néanmoins, elle n'a pas été suffisante pour compenser les dégâts causés par ces intempéries aux conséquences particulièrement lourdes.
Pour faire face aux catastrophes exceptionnelles, il faudrait peut-être pousser plus avant la réflexion et examiner comment, de façon très encadrée évidemment, une aide elle aussi exceptionnelle pourrait être accordée aux collectivités durement touchées. La priorité immédiate étant donnée à la réparation des dégâts, ces collectivités doivent, pendant un certain temps en tout cas, renoncer à faire des investissements qui auraient pu ou dû se réaliser dans le même temps, ce qui joue toujours en défaveur des populations concernées.
Vous avez à juste titre rappelé ce que l'État avait fait. Le président Gérard Larcher a aussi montré la solidarité sénatoriale à l'égard du département des Alpes-Maritimes. Néanmoins, je le redis, il faut poursuivre la réflexion pour trouver un mécanisme ad hoc qui serait exceptionnel, mais permettrait de mieux pallier des dégradations dont le coût est extrêmement important pour les collectivités.
- page 7227
Page mise à jour le